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9. Le président de la chambre des représentans est nommé par la chambre, à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'empereur.

10. La chambre des représentans vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

11. Les membres de la chambre des représentans reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'assemblée constituante.

12. Ils sont indéfiniment rééligibles.

13. La chambre des représenians est renouvelée de droit en enlier tous les cinq ans.

14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit , ni poursuivi en malière criminelle et correctionnelle pendant les sessions, qu'en verta d'une résolution de la chambre dont il fait partie.

15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la convocation, ni quarante jours après la session.

16. Les pairs sont jugés par leur chambre, en matière cri minelle et correctionnelle , dans les formes qui sont réglées par la loi.

17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toute fonction publique, hors celles de comptable.

Toutefois, les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collége électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

18. L'empereur envoie dans les chambres des ministres d'Etat et des conseillers d'Etat qui y siégent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pairs ou élus du peuple.

19. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs ou de celle des représentans , ou qui siégent par mission du Gouvernement, donnent aux chambres les éclaircissemens qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

20. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentans sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communicălions à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les voles ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

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21. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentans. La proclamation qui prononce la dissolution, convoque les colléges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représentans dans six mois au plus lard.

22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des représentans, ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler.

23. Le Gouvernement a la proposition de la loi; les chambres peuvent proposer des amendemens ; si ces amendemens ne sont pas adoptés par le Gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi , telle qu'elle a été proposée.

24. Les chambres ont la faculté d'inviter les Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il leur parait convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux chambres.

25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux chambres, elle est portée à l'autre; et si elle y est approuvée, elle est portée à l'empereur.

26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées, et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres.

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TITRE II.

DES COLLÉGES ÉLECTORAUX ET DU MODE D'ÉLECTION.

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27. Les colléges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au sénatus-consulte du 16 thermidor an x, sauf les modifications qui suivent.

28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les colTéges électoraux.

29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des pairs, désigné par l'empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collége électoral de département.

30. A dater de la inême époque, le collége élecioral de chaque département nommera, parnii les membres de chaque collége d'arrondissement, le président et deux vice-pré-i

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dens. A cet effet, l'assemblée du collège de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.

31. Les colléges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de représentans établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexés, no 1.

- 32. Les représentans peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France.

Chaque collége de département ou l'arrondissement, qui choisirà un représentant hors du département ou de l'arrondissement, nommera un suppléanı qui sera pris nécessairemeni dans le département ou l'arrondissement.

33. L'industrie et la propriété manufacturière et commercialc auront une représentation spéciale.

L'élection des représentans commerciaux et manufacturiers sera faite par le collége électoral de département , sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les Chambres consultatives réunies , suivant l'acte et le tableau ci-annexés, no 2.

TITRE III.

DE LA LOI DE L'IMPOT. 34. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est volé que pour un an; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années.

Dans le cas de la dissolution de la chambre des représenlans, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre.

35. Aucun impôl direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ni changé, aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, aucune portion du territoire ne peut êire échangée qu'en vertu d'une loi.

36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt, ou de levée d'hommes, ne peut être faite qu'à la chambre des représentans.

37. C'est aussi à la chambre des représentans qu'est porté d'abord, nu le budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère ; 2° le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.

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TITRE IV. DES MINISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ. 38. Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

39. Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signé par eux, ainsi que de l'exécution des lois.

40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représen. tans, et sont jugés par celle des pairs.

41. Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation,

42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, le chambre des représentans doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.

44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Celle appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission..

46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres.

47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

48. La misc eu accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représentans nomme ring commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la chambre des pairs. . 50. L'article 75 du titre VIII de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, portant que les agens du Gouvernement de peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat, sera modifié par une loi.'

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TITRE V.

DU POUVOIR JUDICIAIRB.
51. L'empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles
el à vie dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination
des juges de paix et des juges de commerce, qui aura lieu
comme par le passé. Les juges actuels nommés par l'empe-
reur, aux termes du sénatus-consulte du 12 octobre 1807, et
qu'il jugera convenable de conserver, recevront des provi-
sions à vie avant le 1er janvier prochain,

82. L'institution des jurés est maintenue.
53. Les débats en matière criminelle sont publics.

54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont dc la compétence des tribunaux civils. ..

56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute-cour impériale et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.

57. L'empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

58. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.

TITRE VI.

DROITS DES CITOYENS. 59. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impois el charges publiques, soit pour l'adnission aux emplois civils et militaires.

60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des iuges qui lui sont assignés par la loi.

61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exile, que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.

62. La liberté des cultes est garantie à tous.

63. Toutes les propriétés possédées ou acquises en verlu des lois, et toutes les créances sur l'Etat, sont inviolables.

64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensécs, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par juge

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