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Présenté. par la commission centrale
de la Chambre des Représentans,

le 29 juin 1815.

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DISPOSITION FONDAMENTALE,

Article unique.

La souveraineté nationale réside dans l'universalité des citoyens.

CHAPITRE er.

:

DES DROITS COMMUNS A TOUS LES FRANÇAIS. Art. 1er. Les droits suivans sont garantis à tous les Français :

1° L'égalité des droits civils et politiques, et l'application des mêmes peines quand les délits sont les mêmes, sans aucune distinction des personnes ; 2° l'admission à toutes les fonctions publiques, places et emplois civils et militaires, sans autres conditions que celles imposées par les lois ; 3° l'égale répartition des contributions dans la proportion des facultés de chacun, ainsi que de toutes les autres charges publiques ; 4° la liberté d'aller, de rester, de partir sans pouvoir être arrêté, détenu ou exilé, que selon les formes déterminées par les lois ; go la liberté d'imprimer et de publier ses peusées, sans que les écrits soient soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication ; sauf, après la publication, la responsabilité légale et le jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle ; 6° la liberté à chacun de professer et d'exercer

librement son culte sans qu'aucun culte puisse jamais devenir exclusif, dominant ou privilégié ; 7° s'irrévocabilité des aliénations des biens nationaux de toute origine, sous quelque forme qu'elles aient été faites ; 8° l'inviolabilité de toutes les propriétés, sans qu'on puisse jamais exiger le sacrifice d'aucune, que pour cause d'intérêt ou d'utilité publique, constatée par une loi, et avec une indemnité préalablement convenue ou légalement évaluée et acquittée avant la dépossession ; 9° le droit d'être jugé par des jurés, et la publicité des débats en matière criminelle ; 10° le droit de présenter des pétitions aux chambres et au Gouvernement, soit dans l'intérêt général de l'Etat, soit dans l'intérêt particulier des citoyens ; 11° l'institution des gardes nationales pour la défense du territoire, le maintien de la paix publique et la garantie des propriétés.

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CHAPITRE II.
DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES.

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2. Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, exerce les droits de citoyen.

3. Un étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.

4. Lorsqu'un étranger apporte en France des talens , une invention ou une industrie utile, ou y forme de grands établissemens, il peut obtenir sa naturalisation par une loi.

5. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant, pendant le même temps, exercé des fonctions dans l'ordre administratif ou judiciaire français, ou qui a reçu la décoration de la légion d'honneur , pour services tant civils que militaires, et qui a fait devant le maire de son domicile la déclaration de son intention de se fixer en France, est citoyen français.

6. La qualité de citoyen français se perd.
Par la naturalisation en pays étranger ;

Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement français, de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger;

Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance;

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Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes

. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,

Par l'état de debiteur failli, ou d'héritier immédiat ou donalaire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partie'le d'un failli ;

Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage;

Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de coutumace.

8. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis son domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence.

9. La noblesse ancienne et nouvelle est abolie. Les titres et dénominations féodales sont abolis.

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SECTION Ire.

Du Gouvernement. 10. Le Gouvernement français est monarchique et représenlatis,

La réprésentation nationale se compose du monarque, d'une chambre des pairs et d'une chambre des représentans.

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SECTION II.

Du Pouvoir exécutif. 41. Le pouvoir du monarque est délégué héréditairement à la race régnanie, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leurs descendans.

12. La personne du monarque est inviolable ct sacrée.

13. Le monarque est le chef suprême de l'Etat : il domme aux emplois administratifs, judiciaires et militaires, conformant aux règles d'éligibilité établies par les lois.

14. Le monarque, à son avènement au trône, ou dès qu'il

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a atteint sa majorité, prête à la nativit, en présence des deux chambres, le serment suivant: Je jure d'étre fidèle à la nation et à la loi, d'employer loul le pouvoir qui m'est délégué à maintenir la présente constilulion.

15. Le monarque est majeur à dix-huit ans accomplis.

La garde du monarque est formée d'individus ayant servi au servis

au moins deux ans dans l'armée de ligne.

Les corps qui la composent ne peuvent excéder le nombre de trois mille hommes de toutes armes.

Ils sont, pour leur formation et en tout ce qui ne concerne pas le service personnel du monarque ou de sa famille, sous les ordres du ministre de la guerre.

Aucun membre de la famille régnante n'a de corps particuliers pour sa garde.

Aucun corps composé d'étrangers ne peut faire partie de la garde du monarque.

16. Aucun corps de troupes étrangères ne peut être introduit sur le territoire français, sans le consentement des deux chambres.

17. La nation pourvoit à la splendeur du trône, par une liste civile dont la loi détermine la somme à chaque changement de règne, et pour toute la durée du règne.

18. La loi pourvoit en outre aux frais du trésor public, à l'établissement des membres de la famille régnante.

19. Les princes et princesses de la famille régnante ne sont distingués que par leurs prénoms.

Ils ne portent aucun titre féodal. ne er my

Aucun apanage territorial ne peut leur être accordé.

20. Le monarque ne peut, même sur sa liste civile, fourmich nir aucun subside à l'étranger, sans le consentement des present deux chambres.

21. En aucun cas, le monarque, ni l'héritier présomptif, ne peuvent sortir du territoire français sans le consentement des deux chambres.

22. Le monarque, ni l'héritier présomptif de la couronne, ne peuvent commander personnellemeni les armées, sans le consentement des chambres.

23. Le monarque a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

24. Il ne peut y avoir de limites ou d'exception à ce droit que celles établies par la loi.

25. Les déclarations de guerre et les traités de paix et d'alliance sont présentés à l'approbation des chambres.

Les traités decommerce sont délibérés dans la forme des lois.

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Jamais les articles patens d'un traité ne peuvent être détruits ni modifiés par les articles secrets.

26. Le monarque ne peut céder ni échanger aucune partie du territoire de la France, ni réunir à ce territoire aucun pays conquis ou cédé, qu'avec l'approbation des deux chambres.

27. L'établissement de la régence et les attributions du régent seront ultérieurement déterminés par la loi.

SECTION III.

Du Ministère.

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28. Le nombre des départemens du ministère est déterminé par le monarque, qui nomme et révoque les ministres.

29. Les ministres sont responsables de tous les actes du Gouvernement.

A cet effet, chacun de ses actes signé du monarqué est contresigné par le ministre du département auquel il est relatif.

30. Les ministres sont en outre responsables de tous les actes de leur ministère qui porteraient atteinte à la sûreté de l'Etat, à la constitution, aux intérêts du trésor public, à la propriété, à la liberté des individus, à la liberté de la presse, à la liberté des cultes.

31. Les ministres peuvent être accusés par la chambre des représentans, pour raison des actes du Gouvernement, ou de leur ministère.

En ce cas, ils sont jugés par la chambre des pairs.

32. Les formes de la poursuite et du jugement sont déterminées par une loi.

33. La chambre des pairs exerce, en ce cas, soit pour caractériser le délit dont un ministre est accusé, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

34. Les ministres et leurs agens subordonnés peuvent être poursuivis par les particuliers, à raison des dommages qu'ils prétendraient avoir injustement soufferts par les actes du ministère ou de l'administration.

La requête est porlée à la chambre des pairs, qui décide s'il y a ou non lieu à poursuite.

si la poursuite est autorisée, elle a lieu devant les tribunaux ordinaires. 35. Il y a un chancelier garde du sceau de l'Etat. 36. Le ministère de la justice peut, selon la volonté du

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