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ment par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ees pétitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit aux deux chambres : néanmoins ces dernières même doivent porter l'intitulé, à S. M. l'Empereur. Elles sont présentées aux chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la chambre les prend en considération, elles sont portées à l'empereur par le président.

66. Aucune place, aucune partie du territoire, ne peut être déclarée en état de siége, . que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement.

Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi.

Toutefois, si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du Gouvernement déclarant l'état de siége doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres.

67. Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faile et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le réiablissement des Bourbons ou d'aucun autre prince de celle famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale , soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune alleinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux; il 1:ilerdil formellement au Gouvernement, aux chainbres et aux citoyens, toute proposition à cet égard.

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PROJET

D'ACTE CONSTITUTIONNEL,

Présenté par la Commission centrale de la Chambre des Représentans,

le 29 juin 1815.

DISPOSITION FONDAMENTALE,

· Article unique.

La souveraineté nationale réside dans l'universalité des citoyens.

CHAPITRE [er. DES DROITS COMMUNS A TOUS LES FRANÇAIS. ART. 1er. Les droits suivans sont garantis à tous les Français :

1° L'égalité des droits civils et politiques, et l'application des mêmes peines quand les délits sont les mêmes, sans aucune distinction des personnes ; 2° l'admission à toutes les fonctions publiques, places et emplois civils et militaires, sans autres conditions que celles imposées par les lois ; 3° l'égale répartition des contributions dans la proportion des facultés de chacun, ainsi que de toutes les autres charges publiques ; 4° la liberté d'aller, de rester, de partir sans pouvoir être arrêté, détenu ou exilé, que selon les formes déterminées par les lois ; 5° la liberté d'imprimer et de publier ses peusées, sans que les écrits soient soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication; sauf, après la publica-, tiin, la responsabilité légale et le jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle ; 6° la liberté à chacun de professer et d'exercer

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librement son culte sans qu'aucun culte puisse jamais devenir exclusif, dominant ou privilégié ; 7° l'irrévocabilité des aliénations des biens nationaux de toute origine , sous quelque forme qu'elles aient été faites ; 8o l'inviolabilité de toutes

les propriétés, sans qu'on puisse jamais exiger le sacrifice TCTIONNEL

d'aucune, que pour cause d'intérêt ou d'utilité publique, constatée par une loi, et avec une indemnité préalablement

convenue ou légalement évaluée et acquittée avant la déposmission to session ; 9° le droit d'être jugé par des jurés, et la publicité Représente des débats en matière criminelle ; 10° le droit de présenter 1816.

des pétitions aux chambres et au Gouvernement, soit dans l'intérêt général de l'Etat, soit dans l'intérêt particulier des citoyens ; 11° l'institution des gardes nationales pour la défense du territoire, le maintien de la paix publique et la ga

rantie des propriétés. AMENTAL

CHAPITRE II.

DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. Hans l'mitasi

2. Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, exerce les droits de citoyen.

3. Un étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.

4. Lorsqu'un étranger apporte en France des talens , une invention ou une industrie utile, ou y forme de grands éta

blissemens, il peut obtenir sa naluralisation par une loi. -s mêmea, sa

5. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant, pendant le même temps, exercé des fonctions dans l'ordre administratif ou judiciaire français, ou qui a reçu la décoration de la légion d'honneur , pour services: tant civils que militaires, et qui a fait devant le maire de son domicile la déclaration de son intention de se fixer en France, est citoyen français.

6. La qualité de citoyen français se perd.

Par la naturalisation en pays étranger; uicune Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement

français, de fonctions ou de pensions offertes par un Gouverjures, nement étranger; peine er Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeet des rait des distinctions de naissance ;

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Fes par le la propust

de puke

Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, 7. L'exerciee des droits de citoyen français est suspenda,

Par l'étal de debiteur failli, ou d'héritier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession lotale on parlie'le d'un failli ;

Par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage;

Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de cou. tumace.

8. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis son domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une annéc d'absence.

9. La noblesse ancienne et nouvelle est abolie. Les titres et dénominations féodales sont abolis.

CHAPITRE III.
DU GOUVERNEMENT DE LA FRANCE.

SECTION 1".

Du Gouvernement. · 10. Le Gouvernement français est monarchique et représentatif.

La réprésentation nationale se compose du monarque, d'une chambre des pairs et d'une chambre des représentans.

: SECTION II.

Du Pouvoir exécutif. 41. Le pouvoir du monarque est délégué héréditairement i la race régnanie, de mâle en måle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de lcurs descendans.

12. La personne du monargue est inviolable ct sacrée.

13. Le monarque est le chef suprême de l'Etat : il nomme aux emplois administratifs, judiciaires et militaires , en se conformant aux règles d'éligibilité établies par les lois. :

14. Le monarque, à son avènement au trône, ou dès qu'il

d'acusadei bre de

E alilialire a atteint sa majorité, prête à la nation, en présence des deux en frangiti chambres, le serment suivant: Je jure d'étre fidèle à la nation Chericier inn et à la loi, d'employer loul le pouvoir qui m'est délégué à la sua maintenir la présente constitution.

- 15. Le monarque est majeur à dix-huit ans accomplis.

La garde du inonarque est formée d'individus ayant servi au moins deux ans dans l'armée de ligne.

Les corps qui la composent ne peuvent excéder le nomle bre de trois mille hommes de toutes armes.

Ils sont, pour leur formation et en tout ce qui ne concerne e pas le service personnel du monarque ou de sa famille, sous Joulue foi les ordres du ministre de la guerre.

par ber2 Aucun membre de la famille régnante n'a de corps partiest aboleli

culiers pour sa garde.

Aucun corps composé d'étrangers ne peut faire partie de la garde du monarque. · 16. Aucun corps de troupes étrangères ne peut être introduit sur le territoire français, sans le consentement des deux chambres.

17. La nation pourvoit à la splendeur du trône, par une liste civile dont la loi détermine la somme à chaque changement de règne, et pour toute la durée du règne.

18. La loi pourvoit en outre aux frais du Trésor public, à l'établissement des membres de la famille régnante.

19. Les princes et princesses de la famille régnante ne sont distingués que par leurs prénoms.

Ils ne portent aucun titre féodal. rengen. Aucun apanage territorial ne peut leur être accordé..

20. Le monarque ne peut, même sur sa liste civile, four- . ? da na nir aucun subside à l'étranger, sans le consentement des es reprise deux chambres.

21. En aucun cas, le monarque, ni l'héritier présomptif, ne peuvent surtir du territoire français sans le consentement des deux chambres.

22. Le monarque, ni l'héritier présomptif de la couronne, ne peuvent commander personnellement les armées, sans le consentement des chambres.'

23. Le monarque a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

24. Il ne peut y avoir de limites ou d'exception à ce droit que celles établies par la loi.

25. Les déclarations de guerre et les traités de paix et d'alliance sont présentés à l'approbation des chambres. Les traités decommerce sont délibérés dans la forme des lois.

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