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Jamais les articles palens d'un traité ne peuvent être dé truits ni modifiés par les articles secrets.

26. Le monarque ne peut céder ni échanger aucune partie du territoire de la France, ni réunir à ce territoire aucun pays conquis ou cédé, qu'avec l'approbation des deux chambres.

27. L'établissement de la régence et les attributions du régent seront ultérieurement déterminés par la loi.

SECTION III.

Du Ministère. 28. Le nombre des départemens du ministère est déterminé par le monarque, qui nomme et révoque les ministres.

29. Les ministres sont responsables de tous les actes du Gouvernement,

A cet effet, chacun de ses actes signé du monarque est contresigné par le ministre du département auquel il est relatif.

30. Les ministres sont en outre responsables de tous les actes de leur ministère qui porteraient atteinte à la sûreté de l'Etat, à la constitution, `aux intérêts du trésor public, a la propriété, à la liberté des individus, à la liberté de la presse, à la liberté des cultes.

31. Les ministres peuvent être accusés par la chambre des représentans, pour raison des actes du Gouvernement, ou de leur ministère.

En ce cas, ils sont jugés par la chambre des pairs.

32. Les formes de la poursuite et du jugement sont déterminées par une loi.

33. La chambre des pairs exerce, en ce cas, soit pour caractériser le délit dont un ministre est accusé, soit pour le fliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

34. Les ministres et leurs agens subordonnés peuvent elle poursuivis par les particuliers, à raison des dommages qu'ils prétendraient avoir injustement soufferts par les actes au ministère ou de l'administration

La requête est portée à la chambre des pairs, qui décide s'il y a ou non lieu à poursuite.

Si la poursuite est autorisée, elle a lieu devant les tribunaux ordinaires.

35. Il y a un chancelier garde du sceau de l'Etat.
36. Le ministère de la justice peut, selon la volonté du

traité ne fera monarqué, être exercé par le chancelier ou confié à un autre. secrets 37. Le chancelier appose le sceau de l'Etat sur les lois et I ni er hangeran sur les actes du Gouvernement, contre-signés des ministres, réunir a les comme et est chargé de la promulgation, laquelle est toujours faite pprobationes A au nom du monarque. .

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SECTION ire. du montant prépar leur De la formation du Pouvoir législatif et de ses attributions.

38. L'exercice du pouvoir législatif est confié collective

ment au monarque, à une chambre des pairs et à une chammé di me

bre des représentans, composée de députés des départe-'.

39. La loi ne peut être faite que par le concours du monarque et des deux chambres.

40. Les membres des deux chambres sont inviolables. Ils ne peuvent être poursuivis et attaqués pour les opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions.

41. Les deux chambres sont convoquées par le monarque pour la même époque, et au moins pour une session par année.

A défaut de convocation par le monarque avant le 1er octobre, les chambres s'assemblent de plein droit au 1er novembre suivant.

• 42. Le monarque proroge la session des chambres par un message à chacune d'elles, et en détermine la fin par un décret contre-signé d'un ministre.

43. Le monarque peut dissoudre la chambre des représentans.

Mais, pour opérer la dissolution, la proclamation qui la prononce doit convoquer, dans quinze jours, les colléges électoraux pour une nouvelle élection, et indiquer la convocation des inembres des chambres dans quarante jours, au plus, après l'époque de la convocation des colléges électoraux. .

44. Chacune des deux chambres peut exercer l'initiative, Le Gouvernement peut également l'exercer.

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Dans ce cas, il fait porter la proposition et soutenir la discussion par les ministres, soit qu'ils siégent dans les chambres comme pairs ou représentans, soit qu'ils n'en lassent pas partie.

45. A compter du jour de la convocation des chambres jusqu'au quarantième jour, après la fin de la session, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre aucun de leurs membres.

46. Durant la session des chambres, nul de leurs membres ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit, si ce n'est après que la chambre à laquelle il appartient a autorisé la poursuite.

47. Aucun impôt direct ou indirect, aucune laxe en argent, aucune perception en nature, au profit du trésor, aucun impôt, comme fonds spécial pour le compte des départemens, des arrondissemens ou des communes, ne peut être établi ni perçu; aucune prohibition d'entrée ou de sortie de denrée ne peut être prononcée; aucun emprunt ne peut avoir lieu; aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut être faite ; aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée; le titre des monnaies ne peut être changé qu'en vertu d'une loi.

48. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an; les. impots iodirects peuvent être votés pour plusicurs années, ou sans qu'il leur soit fixé de terme.

49. Les propositions d'impôt ou d'emprunt, les demandes de levée d'hommes, sont présentées d'abord à la chambre des représentans.

50. Le budget de chaque ministère est divisé en chapitres. Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre, et employée à d'autres dépenses, sans une loi.

51. C'est aussi à la chambre des représentans que sont portés d'abord, 1° le budget général de l'Etat, contenant l'avercu des recettes et la proposition des fonds assignés pour i'année à chaque département du ministère ; 2° le compte des recettes et dépenses de l'année, ou des années précédentes, avec distinction de chaque département du ministère.

52. Chacune des chambres peut, en temps de guerre, énoncer et porter au gouvernement son veu pour la paix,

53. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, sont données dans la forme d'une loi.

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54. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siége que dans le cas d'invasion imminente ou effectuée de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernenient; dans le second cas, elle ne peut l'élre que par une loi. Si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du Gouvernement, déclarant l'état de siége, doit être converti en une proposition de loi, dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres. La capitale ne peut, en aucun cas, être mise en état de siége qu'en vertu d'une loi.

55. Aucun corps de troupe ne peut séjourner dans la distance de dix myriamètres du lieu où siégent les deux chambres, si ce n'est en vertu d'une loi.

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SECTION II.

De la Chambre des Pairs. 56. Les meinbres de la chambre des pairs sont nommés par le monarque. Leur nombre n'est pas limité. . 57. La succession à la pairie a lieu et est bornée à la succession directe du pair dernier décédé.

58. Les princes de la famille régnante sont de droit membres de la chambre des pairs; ils y ont entrée et séance à dix-huit ans, et voix délibérative à vingt-un ans. Ils siégent immédiatement après le président.

59. Les autres membres de la chambre des pairs y ont entrée à vingt-un ans, et voix délibérative à vingt-cinq ans...

60. A chaque titre de pair est attaché un revenu de 30,000 francs, fondé sur des propriétés immobilières, libres de toutes hypothèques, inaliénables et transmissibles avec et comme le titre. En cas d'insuffisance des propriétés du premier titulaire, il sera pourvu au complément sur les fonds de l'Etat, en vertu d'une loi. Une loi établira les autres règles nécessaires à l'exécution du présent article.

61. La chambre des pairs est présidée par le chancelier. A son défaut, par un vice-président nommé par la chambre.

62. La chambre des pairs ne peut voter légalement, si elle n'a au moins cinquante membres présens.'

63. Ses séances sont publiques ; elle se forme en comité secret sur la demande de dix de ses membres, mais ses délibérations ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

64. Les pairs peuvent être ministres, ambassadeurs,

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grands-officiers de la couronne, et servir dans les armées de terre et de mer.

Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dignité de pair.

65. Les pairs ne peuvent être mis en arrestation que par l'autorité de la chambre.

Ils ne peuvent en matière criminelle, correctionnelle ou de police, être jugés que par elle et selon les formes qui seront déterminées par une loi.

66. La chambre des pairs ne peut se réunir hors du temps des sessions, que pour l'exercice de celles de ses attributions judiciaires qui n'exigent pas la présence de la chambre des représentans.

Tout autre acte de la chambre des pairs, hors du temps des sessions législatives, est illicite et nul de plein droit.

SECTION III. De la Chambre des Représentans. 67. Pour former la chambre des représentans, il est nommé un député par chaque collége d'arrondissement, et par chaque collége de département le nombre actuel de députés.

68. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale ont une représentation spéciale.

Les représentans du commerce et de l'industrie sont nommés par les colléges de département dans les proportions actuelles et d'après la division du territoire.

69. Tout citoyen français est éligible, s'il a l'âge de vingtcing ans accomplis.

70. La chambre des représentans vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

71. Elle choisit, pour chaque session, son président, quatre vice-présidens et quatre secrétaires.

72. Les séances de la chambre sont publiques.

Elle se forme en comité secret sur la demande de vingtcing membres ou sur la demande du Gouvernement. .

73. Les ministres et les fonctionnaires administratifs ou ju. diciaires révocables peuvent être élus membres de la chambre des représentans.

Si un membre de cette chambre est nommé ministre, ou appelé à une fonction administrative ou judiciaire révocable, le collége électoral qui l'a nommé est convoqué pour procéder à une nouvelle élection.

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