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63. Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'obseryer fidèlement la Charte constitutionnelle.

66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. La France reprend ses couleurs, à l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

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Dispositions particulières. 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarés nulles et non avenues.

L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831 (1).

69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent:

1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;

20 La responsabilité des ministres et des autres agens du pouvoir;

30 La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées;

4° Le vote annuel du contingent de l'armée ;

go L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;

6° Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de tous grades de terre et de mer;

70 Des institutions départementales el municipales fondées sur un système électif;

8° L'instruction publique et la liberté de l'enseignement;

go L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

DONNONS EN MANDEMENT à nos cours el tribunaux, corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITU

(1) Voyez ci-après page 203 la loi contenant l'article qui remplacé l'article 23 de la Charte.

TIONNELLE ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au Palais-Royal, à Paris, le 14 jour du mois d'août, l'an 1830.

Signe : LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le Garde des sceaux , Ministre Le Ministre Secrétaire d'Etal

Secrétaire d'Etat au départe au département de l'intérieur. ment de la justice.

Signé : Guizot. Signé : DUPONT (de l'Eure)..

CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat

au département de la justice,

Paris, le 24 août 1830, . DUPONT ( de l'Eure ).

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Contenant l'article qui remplace l'article 23

de la Charte.

Au Palais des Tuileries, le 29 décembre 1881.

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LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE . UNIQUE Qui remplace l'article 23 de la Charte. La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice;

Les maréchaux et amiraux de France;

Les lieutenans-généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade;

Les ministres à département;

Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions ;

Les conseillers d'Etat, après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions ; Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence;

Les maires des villes de trente mille âmes et au dessus',

après deux élections au moins comme membre du corps mupicipal, et après cinq ans de fonctions de mairie;

Les présidens de la cour de cassation et de la cour des comptes;

Les procureurs-généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en celle qualité;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillersmaitres de la cour des comples, après cinq ans; les avocatsgénéraux près la cour de cassation, après dix ans d'exercice;

Les premiers présidens des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours';

Les procureurs-généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions;

Les présidens des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au dessus, après quatre nominativns à ces fonctions ;

Les membres tilulaires des quatre académies de l'Institut;

Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminens services, aura été nominativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires, les chefs de manufacture, de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

Les propriétaires, manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions, qui auront ele nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition.

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensés, jusqu'au 1er janvier 1837, du temps d'exercice exigé par les paragraphes 3, 11, 12, 18 et 21 ci-dessus, les personnes nominées ou maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cing paragraphes.

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Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiquerant les titres sur lesquels la nomination sera fondée.

Le nombre des pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité...

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.

A l'avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être aitachés à la dignité de pair.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cham'bre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,
Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gar-
dent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,
et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier
et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit
chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre no-
irę sceau.
- Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois de décem-
bre de l'an 1831.

Signé : LOUIS-PHILIPPE.
Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France,

Le Président du Conseil
Ministre Secrétaire d'Etat au

Ministre Secrétaire d'Etat département de la justice,

au département de l'inte

rieur, Signé : BARTHE.

Signé: CASIMIR PERRIER.

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Certifié conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'Etat au département de
la justice,
· A Paris, le 7 janvier 1832.

. BARTHE.

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