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LOI.

Sur la Régence.

Du 30 août 1842.

ARTICLE 1 er. Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

2. Lorsque le roi est mineur, le prince le plus proche du trône, dans l'ordre de succession établi par la déclaration et la Charte de 1830, âgé de vingt et un ans accomplis, est investi de la régence pour toute la durée de la minorité.

3. Le plein et entier exercice de l'autorité royale , au nom du roi mineur, appartient au régent.

Il en est saisi à l'instant même de l'avènement.

4. L'article 12 de la Charte et toutes les dispositions legis latives qui protégent la personne et les droits constitulionueis du roi sont applicables au régent.

5. Le régent prête devant les Chambres le serment d'elle fidèle au roi des Français, d'obéir à la Charte constitution nelle et aux lois du royaume , et d'agir en toutes choses

m eret, du bonheur et de la gloire du peuple Si les Chambres ne sont pas assemblées, le régen publier immédiatement, et insérer au Bulletin des 101s: proclamation dans laquelle seront exprimés ce serment to promesse de le réitérer aussitôt que les Chambres su réunies.

Elles devront, dans tous les cas, être convoquées au plus tard dans le délai de quarante jours.

6. La garde et la tutelle du roi mineur appartiennent reine ou princesse sa mère , non remariée, et, à son .. à la reine ou princesse son aïeule paternelle , également remariée.

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la seule vue de l'intényaume, et d'agir en toutes choses dans francais.

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FIN.

TABLE GÉNÉRALE

. DES TITRES

de dit-baitz Den diverses constitutions de la Franco

contenues dans ce volume.
le plus pret
par la dela
his accompa
la minorita
é rovale,

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PRÉFACE.................. ... I
CONSTITUTION FRANÇAISE DU 3 SEPTEMBRE 1791, sanc-
tionnée, le 14, par Louis XVI. ......... 1

Déclaration des droits de l'homme et du ci-

toyen............... . . .. .
TIT. Jer Dispositions fondamentales garanties par la

constitution. ................: 8
II. De la division du royaume et de l'état des

citoyens. :::::............ 9
III. Des pouvoirs publics. : .......... 11
CHAP. Ier De l'Assemblée nationale législative.....
Sect. Ite. Nombre des représentans. Bases de

la représentation. .........
SECT. II. Assemblées primaires. - Nomination

des électeurs. ............
SECT. III. Assemblées électorales. — Nomination

. des représentans. ...........
SÉCT. IV. Tenue et régime des Assemblées pri-

maires et électorales. ........ 15

IX.

XI.

De la justice correctionnelle et criminelle.
Du tribunal de cassation. ........

Haute cour de justice..........
De la force armée. ............

De la garde nationale sédentaire. . . . .

De la garde nationale en activité..
Instruction publique. ........
Finances................

Contributions. .....::::::

Trésorerie nationale et comptabilité. . .
XII. Relations extérieures.. .........
XIII. Révision de la constitution.........

XIV. Dispositions générales. ........

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 22

frimaire an 8 (13 décembre 1799). . . . . . . . 107

TIT. Jer. De l'exercice des droits de cité.......

II. Du sénat conservateur.. .........
III. Du pouvoir législatif. .........

Du gouvernement.. ........

Des tribunaux.. .
VI. De la responsabilité des fonctionnaires pu-

blics. ................

VII. Dispositions générales. .......... 110

SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE DE LA CONSTITUTION

DE L'AN 8, du 16 thermidor an. 10. (4 août 1802). 110

TIT. II. Des assemblées de canton.....

III. Des colléges électoraux...

IV. Des consuls..........

Du sénat. ...............

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VII. Du corps législatif.. .......

VIII. Du tribunat. ..::::::.

IX. De la justice et des tribunaux. . .

X. Droit de faire grâce. .

SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE PORTANT ÉTABLISSE-

MENT DU GOUVERNEMENT IMPÉRIAL, du 28 florear

an 12 (18 mai 1804). ............
TIT. II. De l'hérédité. .............

........... 128
.............: 128

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129

132
137

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139

142
143

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145

.....

450

III. De la famille impériale. ..........
• IV. De la régence. ...

30
V.. Des grandes dignités de l'empire. .....
VI. Des grands officiers de l'empire. ....
VII. Des sermens.. ............

137
VIII. Du sénat...............
IX. Du conseil J'Etat. ...

142
X. Du corps législatif. . .i.
XI. Du tribunat. ..........
XII. Des colléges électoraux. ....

144
XIII. De la haute cour impériale. ..
XIV. De l'ordre judiciaire........

449
XV, De la promulgation. ......
SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE CONCERNANT LA RÉ-

GENCE DE L'EMPIRE, du 5 février 1813. : .... 152
TIT. Jer. De la régence. ice

152
II. De la manière dont l'empereur dispose de

la régence. ................153
III. De l'étendue du pouvoir de la régence et

de sa durée................ 153
IV. Du conseil de régence. ..........

154
Sect. 1re. De la formation du conseil de ré-
gence. :::::.........:::

154
Sect. II. Des délibérations du conseil de
régence..............

155
V. De la garde de l'empereur mineur. ..... 156
VI. Du serment de l'impératrice-régente et de

celui du prince régent, pour l'exercice de

la régence.. .. ............ 156
Sect. 1re. Du serment de l'impératrice ré-

gente. :::::::....... 156
SECT. II. Du serment du régent. ......
VII. De l'administration du domaine impérial,

et de la disposition des revenus en cas de

minorité et de régence. ......... 158
SECT. 1re. De la dotation de la couronne. .. 158
SECT. II. Du domaine privé. ........ 158

SECT. III. Du domaine extraordinaire...i159
VIII. Du cas d'absence de l'empereur ou du ré-

gent.................... 159
SECT. 1re. Du cas d'absence de l'empereur. . 159

157

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