Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... administrateurs des départemens en feront la détermina- tion locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre . 5. Sont exclus de l'exercice ...
... administrateurs des départemens en feront la détermina- tion locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre . 5. Sont exclus de l'exercice ...
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... domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomina- tion que ce soit , sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du Roi . ST- Seront également tenus d'opter les administrateurs , sous- administrateurs 14.
... domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomina- tion que ce soit , sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du Roi . ST- Seront également tenus d'opter les administrateurs , sous- administrateurs 14.
Page 15
... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la ...
... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la ...
Page 31
... administrateurs n'ont aucun caractère de repré- sentation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer , sous la surveillance et l'autorité du Roi , les fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent , ni s'immiscer ...
... administrateurs n'ont aucun caractère de repré- sentation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer , sous la surveillance et l'autorité du Roi , les fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent , ni s'immiscer ...
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... administrateurs , et les suspendre dans les mêmes cas . 8. Toutes les fois que le Roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous - administrateurs , il en instruira le corps législatif . Celui - ci pourra ou ...
... administrateurs , et les suspendre dans les mêmes cas . 8. Toutes les fois que le Roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous - administrateurs , il en instruira le corps législatif . Celui - ci pourra ou ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.