Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 43
Tout citoyen appelé ou saisi par l ' autorité de la loi doit obéir à l ' instant ; il se
rend coupable par la résistánce . 11 . Tout acte exercé contre un homme hors
des cas et sans les formes que la loi détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui
...
Tout citoyen appelé ou saisi par l ' autorité de la loi doit obéir à l ' instant ; il se
rend coupable par la résistánce . 11 . Tout acte exercé contre un homme hors
des cas et sans les formes que la loi détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui
...
Page 81
L ' inculpé est alors appelé : il a pour coin paraître un délai de trois jours francs ;
et lorsqu ' il comparaît , il est entendu dans l ' intérieur du lieu des séances du
conseil des cinq cents . 119 . Soit que l ' inculpe se soit présenté , ou non , le ...
L ' inculpé est alors appelé : il a pour coin paraître un délai de trois jours francs ;
et lorsqu ' il comparaît , il est entendu dans l ' intérieur du lieu des séances du
conseil des cinq cents . 119 . Soit que l ' inculpe se soit présenté , ou non , le ...
Page 85
Hors les cas des articles 119 et 120 , le directoire , ni Sans lot aucun de ses
membres , ne peut être appelé , ni par le conseil des cinq cents , ni par le conseil
des anciens . 161 , Les comptes et les éclaircissemens demandés par et li t l ' un
ou ...
Hors les cas des articles 119 et 120 , le directoire , ni Sans lot aucun de ses
membres , ne peut être appelé , ni par le conseil des cinq cents , ni par le conseil
des anciens . 161 , Les comptes et les éclaircissemens demandés par et li t l ' un
ou ...
Page 113
... le tribunat dénonce e corps législatif délibère avoir entendu ou appelé le jent
par un décret du corps our , sans appel et sans reformé qu ' ilsen TT 1 : Jécerner
KSMED sont présen - metal un délai de L es en libert Lee , signes et stre signage
...
... le tribunat dénonce e corps législatif délibère avoir entendu ou appelé le jent
par un décret du corps our , sans appel et sans reformé qu ' ilsen TT 1 : Jécerner
KSMED sont présen - metal un délai de L es en libert Lee , signes et stre signage
...
Page 132
Le grand - juge ministre de la justice peut y être appelé par l ' ordre du régent , Le
secrétaire d ' Etat lient le registre des délibérations . 28 . La régence ne confère
aucun droit sur la personne de l ' empereur mineur . 29 . Le traitement du ...
Le grand - juge ministre de la justice peut y être appelé par l ' ordre du régent , Le
secrétaire d ' Etat lient le registre des délibérations . 28 . La régence ne confère
aucun droit sur la personne de l ' empereur mineur . 29 . Le traitement du ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |