Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 59
Les agens nationaux attachés aux districts , ainsi que e de la la tout autre
fonctionnaire public , chargé personnellement tembre * par ce décret , ou de
requerir l ' exécution de la loi , ou de la E aussi , i surveiller plus particulièrement ,
sont ...
Les agens nationaux attachés aux districts , ainsi que e de la la tout autre
fonctionnaire public , chargé personnellement tembre * par ce décret , ou de
requerir l ' exécution de la loi , ou de la E aussi , i surveiller plus particulièrement ,
sont ...
Page 94
L ' accusateur public est chargé : 19 . De poursuivre les délits sur les actes d '
accusation admis par les premiers jurés ; 2 . De transmettre aux officiers de
police les dénonciations qui lui sont adressées directement . " 3° De surveiller les
...
L ' accusateur public est chargé : 19 . De poursuivre les délits sur les actes d '
accusation admis par les premiers jurés ; 2 . De transmettre aux officiers de
police les dénonciations qui lui sont adressées directement . " 3° De surveiller les
...
Page 113
Sous la direction des consuls , un conseil d ' Etat est prement chargé de rédiger
les projels des lois et les règlemens d ' administration publique , et de résoudre
les difficultés qui 2 of s ' élèvent en matière administrative . 53 . C ' est parmi les ...
Sous la direction des consuls , un conseil d ' Etat est prement chargé de rédiger
les projels des lois et les règlemens d ' administration publique , et de résoudre
les difficultés qui 2 of s ' élèvent en matière administrative . 53 . C ' est parmi les ...
Page 148
Lorsqu ' il y a dénonciation ou plainle , le procureurgénéral , de concert avec les
tribuns ci les trois magistrats officiers du parquet , examine s ' il y a lieu à
poursuite . La décision lui appartient ; l ' un des magistrats du parquet peut être
chargé ...
Lorsqu ' il y a dénonciation ou plainle , le procureurgénéral , de concert avec les
tribuns ci les trois magistrats officiers du parquet , examine s ' il y a lieu à
poursuite . La décision lui appartient ; l ' un des magistrats du parquet peut être
chargé ...
Page 148
La décision lui appartient ; l ' un des magistrats du parquet peut être chargé par
le procureur - général , de diriger les poursuites . Si le ministère public estime
que la plainte ou la dénonciation ne doit pas êlre admise , il motive les
conclusions ...
La décision lui appartient ; l ' un des magistrats du parquet peut être chargé par
le procureur - général , de diriger les poursuites . Si le ministère public estime
que la plainte ou la dénonciation ne doit pas êlre admise , il motive les
conclusions ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |