Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... civils : 1 ° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talens ; 2 ° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de ...
... civils : 1 ° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talens ; 2 ° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de ...
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... civils consigués dans le présent titre , et garantis par la constitution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui , ni à la sûreté publique , la loi peut établir des peines ...
... civils consigués dans le présent titre , et garantis par la constitution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui , ni à la sûreté publique , la loi peut établir des peines ...
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... civil . Le Pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ...
... civil . Le Pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ...
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... civil constatant leur naissance , et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des qualifications abo- lies par la présente constitution . La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu , et n ...
... civil constatant leur naissance , et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des qualifications abo- lies par la présente constitution . La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu , et n ...
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... civils , moitié des chefs d'administration et des sous - chefs de cons- truction . Il nomme les commissaires auprès des tribunaux . la Il nomme les préposés en chef aux régies des contribu- tions indirectes et à l'administration des ...
... civils , moitié des chefs d'administration et des sous - chefs de cons- truction . Il nomme les commissaires auprès des tribunaux . la Il nomme les préposés en chef aux régies des contribu- tions indirectes et à l'administration des ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.