Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la per- ception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque ...
... commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la per- ception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque ...
Page 15
... commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'a- près l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les ...
... commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'a- près l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les ...
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... commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées devant les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assemblée nationale législative ...
... commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées devant les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assemblée nationale législative ...
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... commissaires auprès des tribunaux . la Il nomme les préposés en chef aux régies des contribu- tions indirectes et à l'administration des domaines natio- naux . Il surveille la fabrication des monnaies , et nomme les officiers chargés d ...
... commissaires auprès des tribunaux . la Il nomme les préposés en chef aux régies des contribu- tions indirectes et à l'administration des domaines natio- naux . Il surveille la fabrication des monnaies , et nomme les officiers chargés d ...
Page 36
... commissaires au- près des tribunaux d'y tenir la main ; et à tous comman- dans et officiers de la force publique , de prêter main - forte lorsqu'ils en seront légalement requis . En foi de quoi le présent jugement a été signé par le ...
... commissaires au- près des tribunaux d'y tenir la main ; et à tous comman- dans et officiers de la force publique , de prêter main - forte lorsqu'ils en seront légalement requis . En foi de quoi le présent jugement a été signé par le ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.