Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Les commissaires de la comptabilité donnent connaiserie nato sance au corps
législatif des abus , malversations , et de tous les cas de ... Le résultat des
comptes arrêlés par les commissaires de comptabilité est imprimé et rendu
public . 325 .
Les commissaires de la comptabilité donnent connaiserie nato sance au corps
législatif des abus , malversations , et de tous les cas de ... Le résultat des
comptes arrêlés par les commissaires de comptabilité est imprimé et rendu
public . 325 .
Page 127
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation surveille les
commissaires près les tribunaux d ' appel et les tribunaux criminels . divissa Les
commissaires près les tribunaux d ' appel surveillent les commissaires près les ...
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation surveille les
commissaires près les tribunaux d ' appel et les tribunaux criminels . divissa Les
commissaires près les tribunaux d ' appel surveillent les commissaires près les ...
Page 149
Le rapporteur ou son suppléant soumet l ' acte d ' ac- général prible cusation à
douze commissaires de la haute cour impériale ... Si les douze commissaires
jugent qu ' il y a lieu à accusation , le commissaire rapporteur rend une
ordonnance ...
Le rapporteur ou son suppléant soumet l ' acte d ' ac- général prible cusation à
douze commissaires de la haute cour impériale ... Si les douze commissaires
jugent qu ' il y a lieu à accusation , le commissaire rapporteur rend une
ordonnance ...
Page 149
Le rapporteur ou son suppléant soumet l ' acte d ' accusation à douze
commissaires de la haute cour impériale , choisis par l ' archichancelier de l '
empire , six parmi les sénateurs , et six parmi les autres membres de la cour
impériale .
Le rapporteur ou son suppléant soumet l ' acte d ' accusation à douze
commissaires de la haute cour impériale , choisis par l ' archichancelier de l '
empire , six parmi les sénateurs , et six parmi les autres membres de la cour
impériale .
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Le rapporteur ou son suppléant soumct l ' acte d ' accusation à douze
commissaires de la haute cour impériale , choisis par l ... Si les douze
commissaires jugent qu ' il y a lieu à accusation , le commissaire rapporteur rend
une ordonnance ...
Le rapporteur ou son suppléant soumct l ' acte d ' accusation à douze
commissaires de la haute cour impériale , choisis par l ... Si les douze
commissaires jugent qu ' il y a lieu à accusation , le commissaire rapporteur rend
une ordonnance ...
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actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |