Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 26
néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra
déclarer qu ' il y a lieu à l ' ajournement , ou qu ' il n ' y a pas lieu à délibérer :
dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même
session .
néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra
déclarer qu ' il y a lieu à l ' ajournement , ou qu ' il n ' y a pas lieu à délibérer :
dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même
session .
Page 27
Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret ,
auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes , le Roi sera
censé avoir donné la sanction . 3 . Le consentement du Roi est exprimé sur
chaque ...
Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret ,
auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes , le Roi sera
censé avoir donné la sanction . 3 . Le consentement du Roi est exprimé sur
chaque ...
Page 58
A la Convention seule appartient le droit de donner l ' in . terprétation des décrets
, et l ' on ne pourra s ' adresser qua elle ... des procureurs des communes et de
leurs substituts , qui sont supprimés par ce décret , il y aura des agens nationaux
...
A la Convention seule appartient le droit de donner l ' in . terprétation des décrets
, et l ' on ne pourra s ' adresser qua elle ... des procureurs des communes et de
leurs substituts , qui sont supprimés par ce décret , il y aura des agens nationaux
...
Page 62
Les pouvoirs des agens nommés par les représentans près les armées et dans
les départemens , expireront dès que la mission des représentans sera terminée
, ou qu ' ils seront rappelés par décret . 15 . Il est expressément défendu à toute ...
Les pouvoirs des agens nommés par les représentans près les armées et dans
les départemens , expireront dès que la mission des représentans sera terminée
, ou qu ' ils seront rappelés par décret . 15 . Il est expressément défendu à toute ...
Page 79
Le décret par lequel le conseil des anciens reconnait l ' urgence d ' une loi , est
motivé et mentionné dans le préamle l ' urgence : bule de cette loi . la résolution
95 . La proposition de la loi , faite par le conseil des cinq cents , s ' entend de tous
...
Le décret par lequel le conseil des anciens reconnait l ' urgence d ' une loi , est
motivé et mentionné dans le préamle l ' urgence : bule de cette loi . la résolution
95 . La proposition de la loi , faite par le conseil des cinq cents , s ' entend de tous
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |