Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3,000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par ...
Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3,000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par ...
Page 17
Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , où en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps ...
Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , où en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps ...
Page 18
Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances , et les ministres seront tenus , sous leur responsabilité , de faire tous ...
Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances , et les ministres seront tenus , sous leur responsabilité , de faire tous ...
Page 24
... le Roi en donnera , sans aucun délai , la notification au corps législatif , et en fera connaitre les motifs . ... des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres " demeurant responsables des délais .
... le Roi en donnera , sans aucun délai , la notification au corps législatif , et en fera connaitre les motifs . ... des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres " demeurant responsables des délais .
Page 25
Au commencement de chaque régne , s'il n'est pas réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline ...
Au commencement de chaque régne , s'il n'est pas réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura cassation cent chambre chambre des pairs chargé cinq citoyens civils colléges électoraux comité commerce commission commune composée compte conformément conseil conseil d'Etat consul corps législatif Couronne criminelle d'Etat déclaration décret délai délibération demande département députés détermine dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif fixé fonctions fonds font force forme garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois Louis membres ment ministres mois nation nationale nécessaires nombre nomination nommés officiers ordre paix particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique qu'en régence reglement représentans république réunir Royaume s'il ſans séances sections sénat sera serment seront ſes session seul signé ſon suivant ſur Taille terre tion TITRE traités tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |