Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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Page 16
... délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3,000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se ...
... délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3,000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se ...
Page 17
... délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aurà décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II . DE LA ROYAUTÉ , de la régence et des miniSTRES , SECTION Ire . De la Royauté ...
... délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aurà décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II . DE LA ROYAUTÉ , de la régence et des miniSTRES , SECTION Ire . De la Royauté ...
Page 18
... délai qui sera fixé par la proclamation , le- quel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté . Le délai commencera à courir du jour où la proclama- tion du corps législatif aura été publiée dans le ...
... délai qui sera fixé par la proclamation , le- quel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté . Le délai commencera à courir du jour où la proclama- tion du corps législatif aura été publiée dans le ...
Page 24
... délai , la notification au corps législatif , et en fera connaître les motifs . Si le corps législatif est en vacances , le Roi le convoquera aus- sitôt . Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi ...
... délai , la notification au corps législatif , et en fera connaître les motifs . Si le corps législatif est en vacances , le Roi le convoquera aus- sitôt . Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi ...
Page 25
... délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure , les ...
... délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure , les ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.