Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... délibérer . ART . 1. Les délibérations du corps législatif seront pu- bliques , et les procès - verbaux de ses séances seront impri- més . 2. Le corps législatif pourra cependant , en toute occasion , se former en comité général ...
... délibérer . ART . 1. Les délibérations du corps législatif seront pu- bliques , et les procès - verbaux de ses séances seront impri- més . 2. Le corps législatif pourra cependant , en toute occasion , se former en comité général ...
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... délibérer dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même ses- sion . Tout projet de ... délibérer , si la séance n'est composée de deux cents membres au moins , et aucun dé- cret ne sera formé qué par la ...
... délibérer dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même ses- sion . Tout projet de ... délibérer , si la séance n'est composée de deux cents membres au moins , et aucun dé- cret ne sera formé qué par la ...
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... délibérer . 5. Le Roi convoquera le corps législatif , dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui pa- raîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps ...
... délibérer . 5. Le Roi convoquera le corps législatif , dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui pa- raîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps ...
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... délibérer . 13. L'armée de terre et de mer , et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des lois particulières , soit pour le maintien de la discipline , soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en ...
... délibérer . 13. L'armée de terre et de mer , et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des lois particulières , soit pour le maintien de la discipline , soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en ...
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... délibérer ou per- mettre , sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département . 5. Le pouvoir exécutif dirige , surveille la perception et le versement des contributions , et donne tous les ...
... délibérer ou per- mettre , sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département . 5. Le pouvoir exécutif dirige , surveille la perception et le versement des contributions , et donne tous les ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.