Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... déterminés par la loi . 2. Pour être citoyen actif , il faut Etre né ou devenu Français ; Etre âgé de vingt - cinq ans accomplis ; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un ...
... déterminés par la loi . 2. Pour être citoyen actif , il faut Etre né ou devenu Français ; Etre âgé de vingt - cinq ans accomplis ; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un ...
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... déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne ...
... déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne ...
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... de la loi qui aura déterminé la décision . 23. Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts - jurés , connaîtra des dé- lits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , 35 -
... de la loi qui aura déterminé la décision . 23. Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts - jurés , connaîtra des dé- lits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , 35 -
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... déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites . Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la ... détermine , est arbitraire et ty- rannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence , a le droit ...
... déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites . Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la ... détermine , est arbitraire et ty- rannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence , a le droit ...
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... détermine le nombre et les fonc- tions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont sépa- rés , sans rapports immédiats entre eux : ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme , hors de son ...
... détermine le nombre et les fonc- tions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont sépa- rés , sans rapports immédiats entre eux : ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme , hors de son ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.