Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 43
Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi
détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l ' exécuter
par la violence , a le droit de le repousser par la force . 12 . Ceux qui
solliciteraient ...
Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi
détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l ' exécuter
par la violence , a le droit de le repousser par la force . 12 . Ceux qui
solliciteraient ...
Page 77
Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le conseil des cinq
cents , qu ' en observant les formes suivantes : Il su fait trois lectures de la
proposition ; l ' intervalle , entre deux de ces lectures , ne peut être moindre de
dix jours .
Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le conseil des cinq
cents , qu ' en observant les formes suivantes : Il su fait trois lectures de la
proposition ; l ' intervalle , entre deux de ces lectures , ne peut être moindre de
dix jours .
Page 82
La publication de la loi et des actes du corps légisJatif est ordonnée en la forme
suivante : « Au nom de la République ... Les lois dont le préambule n ' atteste pas
l ' observation des formes prescrites par les articles 77 êt 91 , ne peuvent être ...
La publication de la loi et des actes du corps légisJatif est ordonnée en la forme
suivante : « Au nom de la République ... Les lois dont le préambule n ' atteste pas
l ' observation des formes prescrites par les articles 77 êt 91 , ne peuvent être ...
Page 116
Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu ' après
avoir transcrit sur son registre l ' acte qui ordonne l ' arrestation ; cet acte doit être
un mandat donné dans les formes prescrites par l ' article précédent , Ox une ...
Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu ' après
avoir transcrit sur son registre l ' acte qui ordonne l ' arrestation ; cet acte doit être
un mandat donné dans les formes prescrites par l ' article précédent , Ox une ...
Page 180
Les interprétations des lois , demandées par la cour de cassation , seront
données dans la forme d ' une loi . ... Nul ne peut être poursuivi , arrêté , détenu
ni exile , que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites . 62 .
Les interprétations des lois , demandées par la cour de cassation , seront
données dans la forme d ' une loi . ... Nul ne peut être poursuivi , arrêté , détenu
ni exile , que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites . 62 .
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |