Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 90
Les juges ne peuvent être destitués que pour forfai - l de ture légalement jugée ,
ni suspendus que par une accusation admise . 207 . L ' ascendant et le
descendant en ligne directe , les frères , l ' oncle et le neveu , les cousins au
premier ...
Les juges ne peuvent être destitués que pour forfai - l de ture légalement jugée ,
ni suspendus que par une accusation admise . 207 . L ' ascendant et le
descendant en ligne directe , les frères , l ' oncle et le neveu , les cousins au
premier ...
Page 91
Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie des que par devant le
tribunal civil . par une 2 216 . Il y a un tribunal civil par département . Chaque
tribunal civil est composé de vingt juges au De directe , moins , d ' un
commissaire et d ...
Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie des que par devant le
tribunal civil . par une 2 216 . Il y a un tribunal civil par département . Chaque
tribunal civil est composé de vingt juges au De directe , moins , d ' un
commissaire et d ...
Page 114
En matière de doliis emportant peine allictive ou infamanie , un premier jury
admet ou rejeite l ' accusation : si elle est admise , un second jury reconnaît le fait
; et les juges formant un tribunal eriminel appliquent la peine . Leur jugement est
...
En matière de doliis emportant peine allictive ou infamanie , un premier jury
admet ou rejeite l ' accusation : si elle est admise , un second jury reconnaît le fait
; et les juges formant un tribunal eriminel appliquent la peine . Leur jugement est
...
Page 172
Toute justice émane du roi Elle s ' administre en son nom par des juges qu ' il
nomme et qu ' il institue . 58 . Les juges nommés par le roi sont inamovibles . 59 .
Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement exislans , sont maintenus .
Toute justice émane du roi Elle s ' administre en son nom par des juges qu ' il
nomme et qu ' il institue . 58 . Les juges nommés par le roi sont inamovibles . 59 .
Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement exislans , sont maintenus .
Page 192
Le monarque nomme les juges des cours et tribunaux de première instance . Les
juges de paix et les juges de commerce sont nommés selon les formes établies
par les lois . 90 . Les juges nommés par le monarque sont inamovibles et ne ...
Le monarque nomme les juges des cours et tribunaux de première instance . Les
juges de paix et les juges de commerce sont nommés selon les formes établies
par les lois . 90 . Les juges nommés par le monarque sont inamovibles et ne ...
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actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |