Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 33
Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif . 8 . Il appartient au pouvoir
législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre
desjuges dont chaque tribunal sera composé . 9 . En matière criminelle , nul ...
Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif . 8 . Il appartient au pouvoir
législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre
desjuges dont chaque tribunal sera composé . 9 . En matière criminelle , nul ...
Page 95
Usation 250 . Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune ques5 de mation
complexe . 251 . Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l ' accusé a la
faculté d ' en récuser , sans donner de motifs , un nombre que la loi détermine .
Usation 250 . Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune ques5 de mation
complexe . 251 . Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l ' accusé a la
faculté d ' en récuser , sans donner de motifs , un nombre que la loi détermine .
Page 120
L ' assemblée de canton nomme au collége électoral ( l ' arrondissement , le
nombre de membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont
elle se composc . 15 , Ellc nomme au collège électoral de déparlemént , sur une
liste ...
L ' assemblée de canton nomme au collége électoral ( l ' arrondissement , le
nombre de membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont
elle se composc . 15 , Ellc nomme au collège électoral de déparlemént , sur une
liste ...
Page 125
Les actes du sénat , relatifs à sa police et à son administration intérieure , s '
intitulent Délibérations . 61 . Dans le courant de l ' an 11 , il sera procédé à la
nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre - vingts
sénateurs ...
Les actes du sénat , relatifs à sa police et à son administration intérieure , s '
intitulent Délibérations . 61 . Dans le courant de l ' an 11 , il sera procédé à la
nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre - vingts
sénateurs ...
Page 126
quis par la constitution , et que le nombre des sénateurs ne 1C1 pourra , en
aucun cas , excéder cent vingi , 64 . Les sénateurs pourront être consuls ,
ministres , membres de la légion - d ' honneur , inspecteurs de l ' instruction
publique , el ...
quis par la constitution , et que le nombre des sénateurs ne 1C1 pourra , en
aucun cas , excéder cent vingi , 64 . Les sénateurs pourront être consuls ,
ministres , membres de la légion - d ' honneur , inspecteurs de l ' instruction
publique , el ...
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actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |