Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 90
Il y a dans chaque arrondissement déterminé par la loi , un juge de paix et ses
assesseurs . Ils sont tous élus pour deux ans , et peuvent être immédiatement et
indéfiniment réélus . . 213 . La loi détermine les objets dont les juges de pais et ...
Il y a dans chaque arrondissement déterminé par la loi , un juge de paix et ses
assesseurs . Ils sont tous élus pour deux ans , et peuvent être immédiatement et
indéfiniment réélus . . 213 . La loi détermine les objets dont les juges de pais et ...
Page 91
Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie des que par devant le
tribunal civil . par une 2 216 . Il y a un tribunal civil par département . Chaque
tribunal civil est composé de vingt juges au De directe , moins , d ' un
commissaire et d ...
Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie des que par devant le
tribunal civil . par une 2 216 . Il y a un tribunal civil par département . Chaque
tribunal civil est composé de vingt juges au De directe , moins , d ' un
commissaire et d ...
Page 93
Chaque tribunal correctionnel est composé d ' un jent desire président , de deux
juges de paix ou assesseurs de juges de paix de la commune où il est établi , d '
un commissaire du justice a pouvoir exécutif , nommé et destituable par le ...
Chaque tribunal correctionnel est composé d ' un jent desire président , de deux
juges de paix ou assesseurs de juges de paix de la commune où il est établi , d '
un commissaire du justice a pouvoir exécutif , nommé et destituable par le ...
Page 112
Il nomme tous les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir les
révoquer . 42 . Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième
consuls ont voix consultative ; ils signent le registre de ces actes pour constater
leur ...
Il nomme tous les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir les
révoquer . 42 . Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième
consuls ont voix consultative ; ils signent le registre de ces actes pour constater
leur ...
Page 119
L ' assemblée de canton désigne deux citovens sur lesquels le premier consul
choisit le juge de paix du canton . Elle désigne pareillement deux citoyens pour
chaque place vacante de suppléant de juge de paix . 9 . Les juges de paix et
leurs ...
L ' assemblée de canton désigne deux citovens sur lesquels le premier consul
choisit le juge de paix du canton . Elle désigne pareillement deux citoyens pour
chaque place vacante de suppléant de juge de paix . 9 . Les juges de paix et
leurs ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |