Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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Page 24
... peine d'être chaffés honteufement de leur Direction , & de 3000 livres d'a- mende envers les pauvres .. Leurin · V I .. Que les dits Directeurs feront inftal- sallation- lés fur la commiffion fcelée du fceau des grands Treforiers ...
... peine d'être chaffés honteufement de leur Direction , & de 3000 livres d'a- mende envers les pauvres .. Leurin · V I .. Que les dits Directeurs feront inftal- sallation- lés fur la commiffion fcelée du fceau des grands Treforiers ...
Page 28
... peines , foins & fraix de bureau , du montant duquel demi pour cent ils feront bourfe com- mune , pour être reparti entr'eux par égale portion , après en avoir déduit le pour les grands Treforiers . Reparti- tion des Bar la Di- gains ...
... peines , foins & fraix de bureau , du montant duquel demi pour cent ils feront bourfe com- mune , pour être reparti entr'eux par égale portion , après en avoir déduit le pour les grands Treforiers . Reparti- tion des Bar la Di- gains ...
Page 30
... peine de trois mille livres payables par les refufans , moitié aux pauvres , & l'autre moitié aux acquiefçans , avant de pouvoir être reçûs à dire ni propofer aucunes cho- fes contre la décifion des dits arbitres , fans que cela puiffe ...
... peine de trois mille livres payables par les refufans , moitié aux pauvres , & l'autre moitié aux acquiefçans , avant de pouvoir être reçûs à dire ni propofer aucunes cho- fes contre la décifion des dits arbitres , fans que cela puiffe ...
Page 33
... peine de rien , parti- ciperont à ce commerce , au marc la livre de ce que chacun aura d'Ac- tions . , bliffe- Tous les Négocians , ou Fabricans , ne Utilité de feront aucune difficulté de mettre tout cet éta- leur argent dans ce trefor ...
... peine de rien , parti- ciperont à ce commerce , au marc la livre de ce que chacun aura d'Ac- tions . , bliffe- Tous les Négocians , ou Fabricans , ne Utilité de feront aucune difficulté de mettre tout cet éta- leur argent dans ce trefor ...
Page 44
... peine de privation de leur commiffion pour tou- jours , & de 3000. livres d'amende XIII . A l'égard des fignatures qu'ils met- tront au dos des Lettres & billets qui leur feront remis , elles ne ferviront que de fimples quitances & non ...
... peine de privation de leur commiffion pour tou- jours , & de 3000. livres d'amende XIII . A l'égard des fignatures qu'ils met- tront au dos des Lettres & billets qui leur feront remis , elles ne ferviront que de fimples quitances & non ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.