Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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... le pouvoir délégué au Roi , et dont l ' exer - / diq cice lui est confié pendant la
minorité du Roi , à maintenir la constitution décrétée par l ' Assemblée nationale
constituante , pre aux années 1789 , 1790 et 1794 , et à faire exécuter les lois .
... le pouvoir délégué au Roi , et dont l ' exer - / diq cice lui est confié pendant la
minorité du Roi , à maintenir la constitution décrétée par l ' Assemblée nationale
constituante , pre aux années 1789 , 1790 et 1794 , et à faire exécuter les lois .
Page 22
Il en sera de même de ceux qui seront seulcment inscrits sur la liste du haut - juré
, pendant tout le temps que durera leur inscription . 3 . Nul ne peut entrer en
exercice d ' aucun emploi , soit dans les bureaux du ministère , soit dans ceux
des ...
Il en sera de même de ceux qui seront seulcment inscrits sur la liste du haut - juré
, pendant tout le temps que durera leur inscription . 3 . Nul ne peut entrer en
exercice d ' aucun emploi , soit dans les bureaux du ministère , soit dans ceux
des ...
Page 64
La peine des fonctionnaires publics non salariés et chargés personnellement
des mêmes devoirs , et coupables des mêmes délits , sera la privation du droit de
citoyen pendant quatre ans . 4 . La peine infligée aux membres des corps ...
La peine des fonctionnaires publics non salariés et chargés personnellement
des mêmes devoirs , et coupables des mêmes délits , sera la privation du droit de
citoyen pendant quatre ans . 4 . La peine infligée aux membres des corps ...
Page 83
A compter du premier jour de l ' an cinquième de la gislatif , ila république , les
membres du corps législatif ne pourront es du dim être élus membres du
directoire ni ministres , soit pendant la durée de leurs fonctions législatives , soit
pendant ...
A compter du premier jour de l ' an cinquième de la gislatif , ila république , les
membres du corps législatif ne pourront es du dim être élus membres du
directoire ni ministres , soit pendant la durée de leurs fonctions législatives , soit
pendant ...
Page 195
Tout ce qui est relatif aux majorats précédemment institués , soit par le
Gouvernement , soit par les particuliers , aux droits des appelés , à ceux du
Gouvernement en cas de retour , au régime de la conservation des biens
pendant la ...
Tout ce qui est relatif aux majorats précédemment institués , soit par le
Gouvernement , soit par les particuliers , aux droits des appelés , à ceux du
Gouvernement en cas de retour , au régime de la conservation des biens
pendant la ...
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actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |