Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Si le Roi , étant sorti du royaume , n ' y rentrait pas après l ' invitation qui lui en
serait faite par le corps législatif , et dans le délai qui sera fixé par la proclamation
, lequel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la ...
Si le Roi , étant sorti du royaume , n ' y rentrait pas après l ' invitation qui lui en
serait faite par le corps législatif , et dans le délai qui sera fixé par la proclamation
, lequel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la ...
Page 26
néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra
déclarer qu ' il y a lieu à l ' ajournement , ou qu ' il n ' y a pas lieu à délibérer :
dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même
session .
néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra
déclarer qu ' il y a lieu à l ' ajournement , ou qu ' il n ' y a pas lieu à délibérer :
dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même
session .
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Bu més . L ' exercice des fonctions de président sera alternatif entre les membres
du directoire , et ne pourra durer plus d ' un mois . Le président sera chargé de la
correspondance , et de la réquisition et surveillance particulière dans la partie ...
Bu més . L ' exercice des fonctions de président sera alternatif entre les membres
du directoire , et ne pourra durer plus d ' un mois . Le président sera chargé de la
correspondance , et de la réquisition et surveillance particulière dans la partie ...
Page 172
Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels . 63 . Il ne pourra , en
conséquence , être créé de commissions et tribunaux extraordinaires . Ne sont
pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévotales , si leur
rétablissement est ...
Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels . 63 . Il ne pourra , en
conséquence , être créé de commissions et tribunaux extraordinaires . Ne sont
pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévotales , si leur
rétablissement est ...
Page 197
présens eti harle consti par les der cra de pe La censure ne pourra jamais être
rétablie . 8 . Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de
celles qu ' on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles .
9 .
présens eti harle consti par les der cra de pe La censure ne pourra jamais être
rétablie . 8 . Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de
celles qu ' on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles .
9 .
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |