Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 26
Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture
puisse en être faite . 6 . Après la troisième lecture , le président sera tenu de
mettre en délibération , et le corps législatif décidera s ' il se trouve en état de
rendre un ...
Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture
puisse en être faite . 6 . Après la troisième lecture , le président sera tenu de
mettre en délibération , et le corps législatif décidera s ' il se trouve en état de
rendre un ...
Page 79
La proposition de la loi , faite par le conseil des cinq cents , s ' entend de tous les
articles d ' un même projet : le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les
approuver nsé de dur dans leur ensemble . 98 . L ' approbation du conseil des ...
La proposition de la loi , faite par le conseil des cinq cents , s ' entend de tous les
articles d ' un même projet : le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les
approuver nsé de dur dans leur ensemble . 98 . L ' approbation du conseil des ...
Page 118
... Vu le message des consuls de la République , en date de ce jour , annonçant l
' envoi de trois orateurs du Gouvernement , chargés de présenter au sénat un
projet de sénatusconsulte organique de la constitution ; Vu ledit projet de
sénatus ...
... Vu le message des consuls de la République , en date de ce jour , annonçant l
' envoi de trois orateurs du Gouvernement , chargés de présenter au sénat un
projet de sénatusconsulte organique de la constitution ; Vu ledit projet de
sénatus ...
Page 128
Le sénat conservateur , réuni au nombre de membres prescrit par l ' article 90 de
la constitution ; vu le projet de sénatus - consulte rédigé en la forme prescrite par
l ' article 57 du sénalus - consulie organique , en date du 16 thermidor an X 14 ...
Le sénat conservateur , réuni au nombre de membres prescrit par l ' article 90 de
la constitution ; vu le projet de sénatus - consulte rédigé en la forme prescrite par
l ' article 57 du sénalus - consulie organique , en date du 16 thermidor an X 14 ...
Page 143
La délibération d ' un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée de plus
de trois jours au - delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion .
87 . Les sections du tribunat constituent les seules commissions du corps ...
La délibération d ' un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée de plus
de trois jours au - delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion .
87 . Les sections du tribunat constituent les seules commissions du corps ...
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actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |