Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 18
Si , un mois après l ' inyitation du corps législatif , le Roi n ' a pas prêté ce
serment , ou si , après l ' avoir prêté , il le rétracte , il sera censé avoir abdiqué la
royauté . 6 . Si le Roi se met à la tête d ' une armée et en dirige les forces contre
la ...
Si , un mois après l ' inyitation du corps législatif , le Roi n ' a pas prêté ce
serment , ou si , après l ' avoir prêté , il le rétracte , il sera censé avoir abdiqué la
royauté . 6 . Si le Roi se met à la tête d ' une armée et en dirige les forces contre
la ...
Page 20
L ' élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des
suffrages . 9 . L ' assemblée électorale ne pourra s ' occuper que de l ' élection ,
et se séparera aussitôt que l ' élection sera terminée ; tout autre acte qu ' elle ...
L ' élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des
suffrages . 9 . L ' assemblée électorale ne pourra s ' occuper que de l ' élection ,
et se séparera aussitôt que l ' élection sera terminée ; tout autre acte qu ' elle ...
Page 34
Tout homme saisi et conduit devant l ' officier de police , sera examiné sur - le -
champ ou au plus tard dans les vingt - quatre heures . S ' il résulte de l ' examen
qu ' il n ' y a aucun sujet d ' inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté
...
Tout homme saisi et conduit devant l ' officier de police , sera examiné sur - le -
champ ou au plus tard dans les vingt - quatre heures . S ' il résulte de l ' examen
qu ' il n ' y a aucun sujet d ' inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté
...
Page 56
Les décrets seront délivrés par le comité des procèsverbaux à la commission de l
' envoi des lois , et sur sa réquisition , le jour même où leur rédaction aura été ap
- for prouvée ; et la lecture de cette rédaction sera faite , au plus tard , le ...
Les décrets seront délivrés par le comité des procèsverbaux à la commission de l
' envoi des lois , et sur sa réquisition , le jour même où leur rédaction aura été ap
- for prouvée ; et la lecture de cette rédaction sera faite , au plus tard , le ...
Page 165
La présente constitution sera soumise à l ' acceptation du peuple français dans la
forme qui sera réglée . Louis - Stanislas - Xavier sera proclamé roi des Français ,
aussitôt qu ' il aura juré et signé par un acte portant J ' accepte la Constitution ...
La présente constitution sera soumise à l ' acceptation du peuple français dans la
forme qui sera réglée . Louis - Stanislas - Xavier sera proclamé roi des Français ,
aussitôt qu ' il aura juré et signé par un acte portant J ' accepte la Constitution ...
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actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |