Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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enregîtrées sur le carnet & journal des dits Agens , dont ils donneron des
certificats , lorsqu ' ils en seront requis , lesquels seront visés par l ' an de leurs
confieres , & les contraintes par corps , qui seront prononcées en conséquence ,
seront ...
enregîtrées sur le carnet & journal des dits Agens , dont ils donneron des
certificats , lorsqu ' ils en seront requis , lesquels seront visés par l ' an de leurs
confieres , & les contraintes par corps , qui seront prononcées en conséquence ,
seront ...
Page 14
A l ' égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d ' une
part , et locataires , fermiers ou mé . tayers de l ' autre , leurs facultés à ces divers
titres seront cumulées jusqu ' au taux nécessaire pour établir leur éligibilité .
A l ' égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d ' une
part , et locataires , fermiers ou mé . tayers de l ' autre , leurs facultés à ces divers
titres seront cumulées jusqu ' au taux nécessaire pour établir leur éligibilité .
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á la ra les rike Seront également tenus d ' opter les administrateurs ,
sousadministrateurs , officiers municipaux et commandans des le d ' en gardes
nationales . 5 . L ' exercice des fonctions judiciaires sera incompatible de ces
avec celles de ...
á la ra les rike Seront également tenus d ' opter les administrateurs ,
sousadministrateurs , officiers municipaux et commandans des le d ' en gardes
nationales . 5 . L ' exercice des fonctions judiciaires sera incompatible de ces
avec celles de ...
Page 36
Les expéditions exécutoires des jugemens des tribu . naux seront conçues ainsi
qu ' il suit : N . ( le nom du Roi ) , par la grâce de Dieu , et par la loi
constitutionnelle de l ' Etat , Roi des Français , à tous présens et à venir , salut .
Le tribunal de ...
Les expéditions exécutoires des jugemens des tribu . naux seront conçues ainsi
qu ' il suit : N . ( le nom du Roi ) , par la grâce de Dieu , et par la loi
constitutionnelle de l ' Etat , Roi des Français , à tous présens et à venir , salut .
Le tribunal de ...
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... coupables placés sous leur surveillance , et qui n ' auront pas rigoureusement
rempli ces obligations , seront privés du droit de citoyen pendant cinq ans et
condamnés pendant le même temps à la confiscation du tiers de leur revenu . 3 .
... coupables placés sous leur surveillance , et qui n ' auront pas rigoureusement
rempli ces obligations , seront privés du droit de citoyen pendant cinq ans et
condamnés pendant le même temps à la confiscation du tiers de leur revenu . 3 .
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |