Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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... et l'acte additionnel , signé par 1,300,000 Français , ne fut rejeté que par 4 206 . ! 1 Notre intention était , d'abord , de joindre à ce travail les législations électorales qui se sont succédé en France ; mais l'étendue d'un tel ...
... et l'acte additionnel , signé par 1,300,000 Français , ne fut rejeté que par 4 206 . ! 1 Notre intention était , d'abord , de joindre à ce travail les législations électorales qui se sont succédé en France ; mais l'étendue d'un tel ...
Page 22
Aucun ordre du Roi ne peut être exécuté , s'il n'est signé par lui et contre - signé par le ministre ou l'ordonnateur du département . les toc pu " 00 atico % . Les ministres sont responsables de tous les CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ...
Aucun ordre du Roi ne peut être exécuté , s'il n'est signé par lui et contre - signé par le ministre ou l'ordonnateur du département . les toc pu " 00 atico % . Les ministres sont responsables de tous les CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ...
Page 30
En foi de quoi nous avons signé ces présentes , » auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat . » 4. Si le Roi est mineur , les lois , proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la régence , seront ...
En foi de quoi nous avons signé ces présentes , » auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat . » 4. Si le Roi est mineur , les lois , proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la régence , seront ...
Page 36
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier . 25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux , seront de requérir l'observation des lois dans les jugemens à rendre ...
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier . 25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux , seront de requérir l'observation des lois dans les jugemens à rendre ...
Page 101
Ils ne peuvent aussi , sous peine de forfailure , approuver aucun paiement , si le mandat , signé par le ministre que Tes au ce genre de dépense concerne , n'énonce pas la date , tant de ces , à lack la décision du directoire exécutif ...
Ils ne peuvent aussi , sous peine de forfailure , approuver aucun paiement , si le mandat , signé par le ministre que Tes au ce genre de dépense concerne , n'énonce pas la date , tant de ces , à lack la décision du directoire exécutif ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura cassation cent chambre chambre des pairs chargé cinq citoyens civils colléges électoraux comité commerce commission commune composée compte conformément conseil conseil d'Etat consul corps législatif Couronne criminelle d'Etat déclaration décret délai délibération demande département députés détermine dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif fixé fonctions fonds font force forme garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois Louis membres ment ministres mois nation nationale nécessaires nombre nomination nommés officiers ordre paix particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique qu'en régence reglement représentans république réunir Royaume s'il ſans séances sections sénat sera serment seront ſes session seul signé ſon suivant ſur Taille terre tion TITRE traités tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |