Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 22
... à la nomination du pouvoir exécutif , sans préter le serment civique , ou sans
justifier qu ' il l ' a prêté . 4 . Aucun ordre du Roi ne peut être exécuté , s ' il n ' est
signé par lui et contre - signé par le ministre ou l ' ordonnateur du département .
... à la nomination du pouvoir exécutif , sans préter le serment civique , ou sans
justifier qu ' il l ' a prêté . 4 . Aucun ordre du Roi ne peut être exécuté , s ' il n ' est
signé par lui et contre - signé par le ministre ou l ' ordonnateur du département .
Page 113
... n ' est signé par un ministre . eile que dans 56 . L ' un des ministres est
spécialement chargé de l ' admiur veille da tu nistration du trésor public : il assure
les recettes ; ordonne De 1 emisi , les mouvemens de fonds et les paiemens
autorisés ...
... n ' est signé par un ministre . eile que dans 56 . L ' un des ministres est
spécialement chargé de l ' admiur veille da tu nistration du trésor public : il assure
les recettes ; ordonne De 1 emisi , les mouvemens de fonds et les paiemens
autorisés ...
Page 165
Louis - Stanislas - Xavier sera proclamé roi des Français , aussitôt qu ' il aura juré
et signé par un acte portant J ' accepte la Constitution : je jure de l ' observer et
de la faire observer . Ce serment , sera réitéré dans la solennité où il recevra le ...
Louis - Stanislas - Xavier sera proclamé roi des Français , aussitôt qu ' il aura juré
et signé par un acte portant J ' accepte la Constitution : je jure de l ' observer et
de la faire observer . Ce serment , sera réitéré dans la solennité où il recevra le ...
Page 202
Signe : LOUIS - PHILIPPE . Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le Garde
des sceaux , Ministre Le Ministre Secrétaire d ' Etal Secrétaire d ' Etat au départe
au département de l ' intérieur . ment de la justice . Signé : Guizot . Signé ...
Signe : LOUIS - PHILIPPE . Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le Garde
des sceaux , Ministre Le Ministre Secrétaire d ' Etal Secrétaire d ' Etat au départe
au département de l ' intérieur . ment de la justice . Signé : Guizot . Signé ...
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Signé : LOUIS - PHILIPPE . Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le Garde
des sceaux de France , Le Président du Conseil Ministre Secrétaire d ' Etat au
Ministre Secrétaire d ' Etat département de la justice , au département de l '
interieur ...
Signé : LOUIS - PHILIPPE . Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le Garde
des sceaux de France , Le Président du Conseil Ministre Secrétaire d ' Etat au
Ministre Secrétaire d ' Etat département de la justice , au département de l '
interieur ...
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actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |