Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... surveillance dans la com- mission générale et dans les hôtels des monnaies . L'effigie du Roi est empreintes sur toutes les monnaies du royaume . 3. Le Roi fait délivrer les lettres - patentes , brevets et com- missions aux ...
... surveillance dans la com- mission générale et dans les hôtels des monnaies . L'effigie du Roi est empreintes sur toutes les monnaies du royaume . 3. Le Roi fait délivrer les lettres - patentes , brevets et com- missions aux ...
Page 31
... surveillance et l'autorité du Roi , les fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent , ni s'immiscer dans l'exercice du pou- voir législatif , ou suspendre l'exécution des lois , ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire , ni sur les ...
... surveillance et l'autorité du Roi , les fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent , ni s'immiscer dans l'exercice du pou- voir législatif , ou suspendre l'exécution des lois , ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire , ni sur les ...
Page 55
... surveillance immédiate du comité de salut public . 3. La commission de l'envoi des lois réunira dans ses bureaux les traducteurs nécessaires pour traduire les dé- crets en différens idiomes encore usités en France , et en langues ...
... surveillance immédiate du comité de salut public . 3. La commission de l'envoi des lois réunira dans ses bureaux les traducteurs nécessaires pour traduire les dé- crets en différens idiomes encore usités en France , et en langues ...
Page 57
... surveillance et en application . 4. La surveillance active relativement aux lois et mesures O militaires , aux lois administratives , civiles et criminelles , est déléguée au conseil exécutif , qui en rendra compte par écrit , tous les ...
... surveillance et en application . 4. La surveillance active relativement aux lois et mesures O militaires , aux lois administratives , civiles et criminelles , est déléguée au conseil exécutif , qui en rendra compte par écrit , tous les ...
Page 58
... surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours , de l'exécution de ces lois , au district de leur arron- dissement , comme chargé de leur surveillance immédiate . 9. Néanmoins , afin qu'à ...
... surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours , de l'exécution de ces lois , au district de leur arron- dissement , comme chargé de leur surveillance immédiate . 9. Néanmoins , afin qu'à ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.