Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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Page 69
... tenu fur faire Infpecteur , le cinquiéme de ce res . qu'ils gagneront par jour , mois ou an- nées , ou par entreprises ; laquelle rete- nuë fera faite par l'Agent Treforier de la Bourse commune de la paroiffe . Et à cet effet , tous ...
... tenu fur faire Infpecteur , le cinquiéme de ce res . qu'ils gagneront par jour , mois ou an- nées , ou par entreprises ; laquelle rete- nuë fera faite par l'Agent Treforier de la Bourse commune de la paroiffe . Et à cet effet , tous ...
Page 19
... tenu de faire cette proclamation dans la mê- me semaine . 6. Les électeurs nommeront en chaque district , au scru- tin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , un citoyen éligible et domicilié dans le district , auquel ils ...
... tenu de faire cette proclamation dans la mê- me semaine . 6. Les électeurs nommeront en chaque district , au scru- tin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , un citoyen éligible et domicilié dans le district , auquel ils ...
Page 21
... tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du Roi mineur ayant sa garde , où le ...
... tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du Roi mineur ayant sa garde , où le ...
Page 24
... tenu de déférer à cette réquisition . A l'instant où la guerre cessera , le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes , élevées au dessus du pied duh 102 de paix , seront congédiées , et l'armée - dumps 24.
... tenu de déférer à cette réquisition . A l'instant où la guerre cessera , le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes , élevées au dessus du pied duh 102 de paix , seront congédiées , et l'armée - dumps 24.
Page 25
... tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus ...
... tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.