Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 |
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Page 35
En matière de cassation , le tribunal de cassation ne nem pourra jamais
connaitre du fond des affaires ; mais après prtens avoir cassé le jugement qui
aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées ,
ou qui ...
En matière de cassation , le tribunal de cassation ne nem pourra jamais
connaitre du fond des affaires ; mais après prtens avoir cassé le jugement qui
aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées ,
ou qui ...
Page 91
Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie des que par devant le
tribunal civil . par une 2 216 . Il y a un tribunal civil par département . Chaque
tribunal civil est composé de vingt juges au De directe , moins , d ' un
commissaire et d ...
Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie des que par devant le
tribunal civil . par une 2 216 . Il y a un tribunal civil par département . Chaque
tribunal civil est composé de vingt juges au De directe , moins , d ' un
commissaire et d ...
Page 94
Il y a un tribunal criminel pour chaque département . 245 . Le tribunal criminel est
composé d ' un président , d ' un accusateur public , de quatre juges pris dans le
tribunal civil , du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribuna ) , ou ...
Il y a un tribunal criminel pour chaque département . 245 . Le tribunal criminel est
composé d ' un président , d ' un accusateur public , de quatre juges pris dans le
tribunal civil , du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribuna ) , ou ...
Page 95
Toute personne acquittée par un jury légal , ne peut plus être reprise ni accusée
pour le même fait . ciations a a sürel die DU TRIBUNAL DE CASSATION .
Clorites or 254 . Il y a pour toute la république un tribunal de cassation . liens ha
1 Il ...
Toute personne acquittée par un jury légal , ne peut plus être reprise ni accusée
pour le même fait . ciations a a sürel die DU TRIBUNAL DE CASSATION .
Clorites or 254 . Il y a pour toute la république un tribunal de cassation . liens ha
1 Il ...
Page 114
En matière de doliis emportant peine allictive ou infamanie , un premier jury
admet ou rejeite l ' accusation : si elle est admise , un second jury reconnaît le fait
; et les juges formant un tribunal eriminel appliquent la peine . Leur jugement est
...
En matière de doliis emportant peine allictive ou infamanie , un premier jury
admet ou rejeite l ' accusation : si elle est admise , un second jury reconnaît le fait
; et les juges formant un tribunal eriminel appliquent la peine . Leur jugement est
...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens année appelé arrêté articles assemblées aura auront autorités canton cassation cents chambre chargé cinq citoyens civile colléges électoraux comité commerce commissaires commission commune composée compte conformément conseil d'Etat consul contributions corps législatif criminelle déclaration décret délai délibérer demande dénoncé département députés détermine devant dignités Direction directoire doit donner également eſt établi exécutif exercer fixé fonctions force formes garde généraux Gouvernement haute cour impériale jours juges justice l'article l'assemblée l'autre l'empereur l'empire l'exercice l'un légitimes liberté lieu liste livres lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordres pairs paix particulier payer peine pendant personne peuple peuvent place porter pourra pourront pouvoir premier présente président Princes pris projet public publique régence reglement représentans république réuni Royaume s'il ſans séances secrétaire sections sénat sera serment seront seul signé ſon suivant ſur sûreté Taille terre tion TITRE traitement tribunal
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 25 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 19 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Bibliographic information
| Title | Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1 Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Henri comte de Boulainvilliers |
| Author | Henri comte de Boulainvilliers |
| Published | 1754 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 21 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |