Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 152
... au Roi même , féant en fon lit de Juftice , à la tête des Etats du Royaume , feul tribunal de la voix publique , compétent pour décider une pareille - pareille conteftation , où il feroit d'au- tant moins facile 152 IV . MEMOIRE DU COMTE.
... au Roi même , féant en fon lit de Juftice , à la tête des Etats du Royaume , feul tribunal de la voix publique , compétent pour décider une pareille - pareille conteftation , où il feroit d'au- tant moins facile 152 IV . MEMOIRE DU COMTE.
Page 22
... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - juré , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - juré , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
Page 33
... tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétéc par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation . Après l ...
... tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétéc par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation . Après l ...
Page 35
... tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procé- dure dans laquelle les formes auront été ...
... tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procé- dure dans laquelle les formes auront été ...
Page 36
... tribunal de ...... .. a rendu le juge- ment suivant : ( Ici sera copié le jugement , dans lequel il sera fait mention du nom des juges . ) Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution ; à ...
... tribunal de ...... .. a rendu le juge- ment suivant : ( Ici sera copié le jugement , dans lequel il sera fait mention du nom des juges . ) Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution ; à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.