 | France - Law - 1814
...tribunal le déclare par un jugement. . L'institution des jurés est conservée. Les changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814
...tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a... | |
 | France - 1814
...plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
 | Charles Comte - 1814 - 640 pages
...tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée ; les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de,la consfication des biens est aboJie et ne pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi... | |
 | Paris (France) - 1814
...par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre... | |
 | 1814
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | France constitutions - 1814
...plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code... | |
 | Paris (France) - 1814
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815
...et 68, qui sont ainsi conçus : Art. 65. a L'institution des jurés est conservée. Les changentnts qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une LOI ». . v •.. ' •; - • Il est donc évident, i°. que la procédure établie exclusivement pour... | |
 | Europe - 1815
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... 
