Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... cun des taillables , feront tenus de leur en remettre les rôles en bonne forme , huit jours après la commission & no- mination à eux delivrée ; au moyen de quoi les dits Collecteurs feront déchar gés du foin de Dij DE BOULAINVILLIERS 43.
... cun des taillables , feront tenus de leur en remettre les rôles en bonne forme , huit jours après la commission & no- mination à eux delivrée ; au moyen de quoi les dits Collecteurs feront déchar gés du foin de Dij DE BOULAINVILLIERS 43.
Page 15
... commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'a- près l'intervalle d'une législature . 7. Les ...
... commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'a- près l'intervalle d'une législature . 7. Les ...
Page 22
... commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice . Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut - juré , pendant ...
... commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice . Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut - juré , pendant ...
Page 33
... commission , ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois . 5. Le droit des citoyens , de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage , ne peut recevoir aucune ...
... commission , ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois . 5. Le droit des citoyens , de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage , ne peut recevoir aucune ...
Page 55
... commission , composée de quatre membres , pour en suivre les épreuves et pour en expédier l'envoi . Cette commission , dont les membres seront personnelle- ment responsables de la négligence et des retards dans l'expédition , est placée ...
... commission , composée de quatre membres , pour en suivre les épreuves et pour en expédier l'envoi . Cette commission , dont les membres seront personnelle- ment responsables de la négligence et des retards dans l'expédition , est placée ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.