Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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Page 134
... haute cour impériale . Il préside les sections réunies du conseil d'Etat et du tribunat , conformément à l'article 95 , titre XI . Il est présent à la célébration des mariages et à la nais- sance des princes ; au couronnement et aux ...
... haute cour impériale . Il préside les sections réunies du conseil d'Etat et du tribunat , conformément à l'article 95 , titre XI . Il est présent à la célébration des mariages et à la nais- sance des princes ; au couronnement et aux ...
Page 137
... haute cour impériale . TITRE VII . DU SERMENT . 52. Dans les deux ans qui suivent son avènement ou sa majorité , l'empereur , accompagné Des titulaires des grandes dignités de l'empire , Des ministres , Des grands - officiers de l ...
... haute cour impériale . TITRE VII . DU SERMENT . 52. Dans les deux ans qui suivent son avènement ou sa majorité , l'empereur , accompagné Des titulaires des grandes dignités de l'empire , Des ministres , Des grands - officiers de l ...
Page 140
... haute cour impériale . 64. Une commission de sept membres nommés par le sé- nat et choisis dans son sein , est chargée de veiller à la li- berté de la presse . Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et ...
... haute cour impériale . 64. Une commission de sept membres nommés par le sé- nat et choisis dans son sein , est chargée de veiller à la li- berté de la presse . Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et ...
Page 142
... haute cour impériale emportant peine afflictive ou infa- mante . TITRE X. DU CORPS LÉGISLATIF . 78. Les membres sortant du corps législatif peuvent être réélus sans intervalle . 79. Les projets de lois présentés au corps législatif sont ...
... haute cour impériale emportant peine afflictive ou infa- mante . TITRE X. DU CORPS LÉGISLATIF . 78. Les membres sortant du corps législatif peuvent être réélus sans intervalle . 79. Les projets de lois présentés au corps législatif sont ...
Page 143
... haute cour impériale . TITRE XI . DU TRIBUNAT ( 1 ) . 88. Les fonctions des membres du tribunat durent dix ans . 89. Le tribunal est renouvelé par moitié tous les cinq ans . Le premier renouvellement aura lieu , pour la session de l'an ...
... haute cour impériale . TITRE XI . DU TRIBUNAT ( 1 ) . 88. Les fonctions des membres du tribunat durent dix ans . 89. Le tribunal est renouvelé par moitié tous les cinq ans . Le premier renouvellement aura lieu , pour la session de l'an ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.