les faits ne constituent ni crime ni délit prévus par le Code pénal; annulle l'ordonnance, et dit qu'il n'y a lieu à suivre (1). Du 26 déc. 1834. Cour royale de Paris. Art. 1480. CRIEURS PUBLICS. — DISTRIBUTIONS D'ADRESSES. Ch. d'accus. Le distributeur d'adresses sur la voie publique est-il passible des peines portées par l'art. 2 de la loi du 16 février 1834, s'il n'a pas obtenu l'autorisation municipale? Ramet a été arrêté distribuant les adresses imprimées d'une femme Leclerc, tenant table d'hôte. La chambre d'accusation a refusé de voir dans ce fait une contravention à la loi du 16 février 1834, et l'a relaxé de la plainte. Opposition du procureur du roi. ARRÊT. LA COUR ;-Considérant que l'objet unique de la loi du 16 février 1834 a été de placer sous la surveillance de l'autorité municipale la profession de crieurs, vendeurs et distributeurs d'écrits sur la voie publique, comme toutes les professions qui s'exercent sur la voie publique, et abstraction faite de la nature des écrits criés, vendus ou distribués; - Qu'il résulte même de la discussion de cette loi dans les deux chambres, que l'examen et l'appréciation des écrits contreviendraient à sa volonté ; qu'en effet les adversaires de la loi l'ayant d'abord attaquée comme rétablissant la censure et demandant ensuite des exceptions pour certains écrits, il a été déclaré qu'il n'y aurait aucun examen préalable des écrits; qu'on voulait seulement astreindre la profession dont il s'agissait à une condition généralement imposée à toutes celles qui s'exercent sur la voie publique; que l'autorité voulait atteindre les personnes et non les écrits; que les crimes ou délits résultant de ces écrits continueraient à être poursuivis contre les auteurs et leurs complices, conformément aux lois sur la presse ; Considérant qu'il suffit don pour appliquer la loi de vérifier si le prévenu a été trouvé criant, vendant ou distribuant sur la voie publique, sans autorisation de l'autorite municipale, un écrit quelconque ; - Qu'il résulte de l'instruction prévention suffisante contre Ramet, d'avoir, dans le mois de décembre 1834, distribué sur la voie publique sans autorisation préalable de l'autorité municipale, un écrit imprimé, délit prévu par l'art. 2 de la loi du 10 février 1834: :- A renvoyé Ramet en police correctionnelle (2). Du 13 janv. 1835. Cour de Paris. Ch. d'accus. (1). Le procureur général s'est pourvu contre cet arrêt. En rendant compte de la décision de la Cour de cassation, nous examineron cette question. (2) Voyez les discussions des chambres relatives à cette loi dans notre art. 1283, suprà, p. 41. FIN DU TOME SIXIÈME. 圈 sie d'une poursuite en adultère par suite de la connexité de ce délit avec le crime de vol attribué au complice, est-elle compétente pour statuer, sans assistance jury, sur les faits de réconciliatio que la femme oppose à l'action drari?:551) – La ↑ ́ ́uve de l'adultère contre résultant du flagrant dénon recevable, si elle n'a au moment même du dé le complic lit, est-ell pas été fai lit? 345. AFFICHES - La loi du 10 décembre 1830, sur afficheurs et les crieurs publics, n' relative qu'aux matières politiques, ne fait point obstacle à ce qu'un mire prenne un arrêté pour défendre l'a fiche des placards et annonces sans son autorisation. Cet arrêté est pris dans les limites de ses attributions, et le tribunal de police doit lui reconnaître force obligatoire. 304. ALIGNEMENT. Les maires sont-ils restés investis, depuis la loi du 16 septembre 1807, du droit de fixer, dans les villes où les plans généraux n'ont pas été arrêtés, les alignemens des rues qui ne sont pas le prolongement des routes, ainsi que celui de défendre des travaux confortatifs sur les façades des maisons joignant cẹs rues? 298. V. Règlement de police, Voirie. - h quels les appels doivent être déclarés non recevables ou surannés. 100. — L'appel incident est admis en matière correctionnelle. 101. - En matière de police. 102.-Dissertation et revue de la jurisprudence sur les formes de l'appel en matière de police et de police correctionnelle. 193 et suiv. Dissertation et revue de la jurisprudence sur les effets de l'appel, soit qu'il émane du prévenu, de la partie civile ou responsable ou du ministère public. 225. — Dans tous les cas où la loi n'a pas attribué formellement à une juridiction le pouvoir de juger en dernier ressort, la faculté subsiste, comme étant de droit commun. 14.– Ainsi, les jugemens rendus par les tribunaux à raison du délit d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu de leurs audiences, sont susceptibles d'appel. 14. A L'appel incident existe en matière correctionnelle au profit de l'întimẻ. 80. ARMES. Quels objets sont compris sous la dénomination d'armes? dissertation. 321. Cette dénomination s'applique-t-elle aux bâtons et aux pierres ? 323. ARMES DE GUERRE. — Loi sur les détenteurs d'armes, et les munitions de guerre; texte, motifs et discussions législatives. 161 à 180. ARRESTATION. L'arrestation n'est pas nulle par cela seul que les formes prescrites par l'art. 97 G. inst. cr. n'ont pas été exactement observées. 155, - ASSOCIATION DE MALFAITEURS. —. - L'individu qui est déclaré coupable d'avoir formé une association de malfaiteurs avec condition tendant à rendre compte ou à faire la distribution du produit, est par-là même déclaré coupable d'être auteur de cette association, et dès lors devient passible de la peine des travaux forcés portée par l'art. 267 C. p., 317. V. Non bis in idem.uk uti ATTENTAT AUX MOEURS. Le fait d'avoir facilité la débauche ou la corruption d'une seule personne, pens dant un temps plus ou moins long, ne constitue pas le délit d'attentat aux moeurs puni par l'art. 334 du Code pénal. 149. alid en est ainsi quand la prostitution ou la corruption a été favorisée ou facilitée par le père ou da mère de la mineure. 149. " ATTENTAT CONTRE LA SURETÉ DE L'És TAT commis par des associations, loi. 129. Motifs. 143. ATTROUPEMENT. L'attroupement ne devient un délit qu'après que les sommations de se disperser ont été faites avec les formalités voulues par la loi, à moins que l'impossibilité de remplir ces formalités n'ait été constatée. 218. AUTORITÉ MUNICIPALE. V. Affiches, Règlement de police. B BATONS. - V. Armes. à peine de nullité de son arrêt, décla, rer qu'il n'existe contre lui ni preuves ou indices des faits imputés, ni charges suffisantes. 122. 111 -Un prévenu ne peut être renvoyé devant la Cour d'assises, qu'autant que la chambre d'accusation a déclaré qu'il existait contre lui des preuves ou des indices suffisans d'un fait qualifié crime par la loi. 275. to Il ne suffit pas que la chambre d'accusation déclare que les faits im putés ne constituent ni crime ni délit; il est nécessaire qu'elle motive cette dé cision. 319. -Le conseiller instructeur peut siéger dans la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur un incident relatif à une ordonnance émanée de lui. 363. La chambre d'accusation ne peut, sous prétexte de la connexité existant entre l'int struction dont elle est saisie et une instruction à la Cour des pairs, se déclarer incompétente, et renvoyer l'af, faire devant cette cour, 363,— V÷Aor cusationi. CHASSE. Le décret du 4 mai 1812, portant défense de chasser sans permis de port d'armes, a-t-il force de loi? 153, } La peine de la récidive ne peut être appliquée à un délit de chasse sans permis de port d'armes,.. ‚qu'autant que les délits antérieurs auraient été commis dans la même année. 247. La chasse en temps prohibé sur le terrain d'autrui est un délit qui peut être poursuivi par le ministère public, sans qu'il y ait plainte de la part du propriétaire. 269. L'exception par laquelle le propriétaire est autorisé à chasser ou faire chasser sur son terrain, même en temps prohibé, n'est applicable qu'au propriétaire ou à son représentant; dans le doute, la permission du pro -V. Officiers de police ju- priétaire doit être rapportée: on ne peut la présumer. 269. Un délit de chasse, sur un terrain chargé de récoltes, peut être également poursuivi par le propriétaire du terrain ou par le propriétaire des fruits. 291. - Le fusil de munition d'un garde, national, qui est trouvé chassant avec cette arme; peut-il être confisqué? 8481995 - CHEMINS: V. Forêts. 294.5 10 CHIRURGIE. V. Exercice illegal, -CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. En matière de simples délits, l'examen des circonstances atténuantes pn'appartient pas au jury; sa déclaration sur ce point est réputée non écrite et ne peut porter aucune atteinte à celle qu'il a rendue sur le fait principal. 38. " 4 L'art. 463 C. p., qui permet aux tribunaux de réduire la peine quand les circonstances paraissent atténuan tes ne s'applique pas aux cas prévus par les lois spéciales, et notamment aux contraventions aux lois sur le transport des lettres. 263. us' 97 Le président de la Cour d'assises doit, à peine de nullité en posant les questions au jury, leur rappeler la faculté qui leur est accordée d'exa miner s'il existe en faveur de l'accusé des circonstances atténuantes: il ne suffit pas qu'il ait averti que leur déclaration contre l'accusé doit se former à la majorité de plus de sept voix, tant sur les circonstances atténuantes que sur le fait principal. 271. — V. Récidive, Surveillance. CITATION. La citation devant le tribunal de police n'est pas nulle par cela seul qu'au lieu d'être notifiée par l'huissier du tribunal de paix, elle l'a été par un huissier du tribunal de première instance. 248. COALITIONS. La coalition entre les détenteurs d'une même marchandise, dans le but de ne la vendre qu'à un certain prix, ne suffit pas pour con stituer le délit prévu par l'art. 419 C. p.: ce délit n'existe qu'autant que la hausse ou la baisse a été opérée, 329. COALITION D'OUVRIERS. Le délit de coalition d'ouvriers ne rentre pas dans la classe des délits politiques, quels que soient les motifs qui ont formé la coalition; ce délit est dans tous les cas, justiciable des tribunaux correctionnels. 267. -COMPÉTENCE. Lorsqu'une ques. tion de compétence a été renvoyée, après cassation, devant une seconde cour royale, et y a obtenu une solutions définitive, le jugement du délit doit être renvoyé devant le tribunal premier saisi pour être statué au fond. 289. V. Conseils de guerre, Cour de cassation, Cour d'assises, Garde nationale,Identité, Remplacement militaire, outrage. › COMPLICITÉ. -Les caractères cont stitutifs de la complicité doivent être énoncés dans la réponse du jury, à peine de nullité 255, No Recélé. 343. :,99Unch COMPLOT Circonstances qui caractérisent le complot et l'attentat. 161. - Distinction de la prise d'ar mes dans un mouvement insurrectionnel. 168. Définition des actes séditieux que la loi punit indépen damment du complot. 170 et sui vantes.. COMPTE RENDU DES AUDIENCES.— Le ministère public peut-il poursuivre d'office, et sans autorisation préalable des cours et tribunaux, le délit d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu de leurs audiences ? 14. V. Journaux. CONNEXITÉ.!. V. Chambre d'accu sation. CONSEILS DE GUERRE. Les conseils de guerre sont-ils compétens pour connaître d'un fait d'escroquerie.commis par un militaire envers des militaires, dans un hôpital civil, hors de la garnison ? 352. Les fonctions du ministère pu blic près les conseils de guerre doivent être exercées par les capitaines rapporteurs, 358. COTREFAÇON Les auteurs où éditeurs sont-ils tenus, indépendamment du dépôt de deux exemplaires de leurs ouvrages, prescrit par les art. 48 du décret du février 1810 et 14 de la loi du 20 octobre 1814, de déposer directement deux autres exemplaires à la Bibliothéque royale pour conservation du droit de propriété ? 53. Ori L'auteur ou l'éditeur qui n'a pas rempli cette formalité doit-il être déclaré non recevable dans la poursuite du délit de contrefaçon ? 53. |