| 1863 - 392 pages
...l'art. 69 dit que, « dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Ces dispositions sembleraient n'avoir consacré que pour les crimes l'excuse légale,... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...où le mineur âgé de plus de treize ans et de moins de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moite de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans ». 27. Dans chaque... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...(l). Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui^sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...n'aura commis qu'un simple délit, la peine qni sera prononcée contre lui ne pourra s'élever an-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait eu seize ans. 3g. (71.) Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation,... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne puisse s'élever qu'au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. De ce changement de disposition, il résulte que la loi nouvelle détermine le degré de... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...ci-dessus. CArt. 68.) Mais, Dans tous les cas où le mineur du seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. (Art. 69.) l'enfance; la loi se désarme pour elle et devient patiente et miséricordieuse... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...constitue qu'un délit : « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la mojtiéde celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.» Nous ferons remarquer... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...5°, 8, 59 s. 69. « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. « (Même loi.) I. cr. 179 s. — P. 1. 9O. Les peines des travaux forcés à perpétuité,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au dessus ignifié. C. 3804, s. 2217. — Pr. 68, s. 551, 583, 696, 636, 715, 780, 1029 seize ans.» I. cr.l79.s. — P. 1. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité , de la déportation... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...69 , qui dispose que dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné , s'il avait en 16 ans. Le fait de chasse sans permis n'est point prévu par le code pénal , et dès-lors les articles... | |
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