 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions autorisés à voter, pour l'année 1876, président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 576 pages
...ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine d'octobre et durer au moins six mois.... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...valablement que lorsque sept membres au moyis sont présents. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. — Le secrétaire administratif rédige le procès-verbal de la séance ; ledit procès-verbal doit comprendre... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...l'Empereur. . " Art. 4Lu commission ne peut délibérer si huit membres , au moins , ne sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Le procès-verbal de chaque séance est transcrit sur un registre spécial.... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de dale, sur un registre coté et paraphé par... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par... | |
 | France - Law - 1839 - 1124 pages
...par mois. Il lui Fera rendu compte de toutes les affaires de la. compagnie. Les arrêtes seront pris à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. 22. Le conseil déterminera la nature et la forme des obligations... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...présents statuts; ses décisions sont consignées sur des registres tenus a cet effet. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix; en cas de partage, le président a voix prépondérante t le directeur est chargé de leur exécution. ÙO. Le conseil... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...de celles mentionnées en l'art. 8Û ci-après. térèts de la société .Ses arrêtés sont pris a la majorité absolue des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 63. Le conseil général ne peut délibérer valablement, ь'П ле... | |
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Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
