 | France - Law - 1912 - 748 pages
...l'asile et le déparlement, le prix de journée est fixé par le ministre, sans que le montant en puisse être inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. 44. Les fonctions d'ordonnateur appartiennent au directeur, les fonctions de comptable en deniers sont... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1895 - 1300 pages
...et après avis du Conseil général du département, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. » Kn présence des intérêts différents du Conseil général et des Commissions administratives... | |
 | Stéphen Willm - 1898 - 748 pages
...pour les divers établissements hospitaliers de son département. « Ce prix de » journée ne pourra, en aucun cas, être inférieur à la moyenne » du...prix de revient constaté pendant les cinq dernières an» nées » (art. 21). C'est un minimum établi par la loi pour sauvegarder les intérêts hospitaliers.... | |
 | 1900 - 576 pages
...et après avis du conseil général du déparlement, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. Art. 25. — Les droits résultant d'actes de fondations, des édits d'union ou de conventions particulières... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...doit être établi divisément pour chaque établissement hospitalier, et le prix de journée ne peut être inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années (L. 1893. art. 24) 2 ; il serait d'ailleurs contraire à l'esprit de la loi de s'en tenir strictement... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...établissements et après avis du conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années (art. 24). La loi réserve expressément « les droits résultant d'actes de fondations, dédits d'union... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...sidéré comme suffisant, puisque, réglé par le préfet après avis « du conseil général, il ne peut être inférieur à la moyenne du prix « de revient constaté pendant les 5 dernières années (art. 24 de « la loi du 15 juill. 1893) ». Celte circulaire mérite quelques... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...et après avis du conseil général du département, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. (L. 1893, art. 24.) Le prix de revient doit être établi conformément aux règles tracées par le... | |
 | Economics - 1905 - 536 pages
...administratives et après avis du Conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. Il est revisé tous les cinq ans. JOURNAL DES ÉOOXOÏlIâ I LS qui peuvent, en cas d'insuffisance... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...administratives et après avis du Conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. Il est revisé tous les cinq ans. Au cas où l'hospitalisé dispose de certaines ressources, le prix... | |
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Préfet, les Commissions administratives entendues. Le prix de journée est réglé par le Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la... 
