 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...855, 856, 858 du Cod. de proc. civ. (Ibid., art. 9, 10, U et22 *. ) 7 La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de sa notification, par un pourvoi non suspensif formé par simple requête, dispensé... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...855, 856, 858 du Cod. de proc. civ. (Ibid., art. 9, 10, 14 et 22 *. ) 7. La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de sa notification , par un pourvoi non suspensif formé par simple requête , dispensé... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...conformément aux articles 835, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...ce cas conformément aux art. 855, 856 et 858 du code de procédure D. /La décision du juge de paix est en dernier ressort,\ / mais elle peut être déférée à la Cour de cassation Le pourvoi n'est recevable que s'il, est formé dans les dix jours de la notification de la décision... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...(Décr. org. du 2 fév. 1852, 20,21, 22.) Lorsque le juge de paix a prononcé, sa décision est rendue en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit ètre l'ormé dans les dix jours de la notification du jugement, par simple requête,... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. — Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...K'i5, 8."ili et 8,'i8 du Code de procédure. DU POURVOI EN CASSATION. La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de pro cédure. Art. 23. — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...conformément aux articles 855, 857 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
