 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...l'exploitation. Dans les cinq dernières années cpjï précéderont le ternie de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et s« dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaque* tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de 1er et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si II compagnie... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...changements de voies, plaques tonnantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. fteca chargé. La sui charge, s'il y en a, sera (.ayée au i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...tournantes, réservoirs d'eau, grues Blqoes , machines fixes , bureaux d'attente et de contrôle , etc. B les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le dé••Dt aura le droit de saisir les revenus du tramway et de tes employer à réta^i bon plat la... | |
 | 1870 - 404 pages
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les...le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances,... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...annexé à la loi du 24 juillet 1 8 \3. Pour l'exécution de cette disposition, la compagnie ne pourra, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aliéner une partie quelconque du matériel servant à l'exploitation qu'à charge de remplacement... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
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... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir... 
