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" Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif.... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 335
edited by - 1818
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790 - 762 pages
...auront intérêt à sa des* truction ? -, ART. IX. « II appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...faite en ces termes: De li purtdu roi des Français , au nom de la nation. III. « II appartient an roi d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. «...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 496 pages
...njît 4 la place le mot sanctionné, celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'efFet qu'autant qu'ils auront été ratifiés...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'allianc» et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l état , sauf la ratification du corps législatif. GH AP ITRE V. Du pouvoir ludiciaire. Art. I. Le...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...nation. 111. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR....
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 5

François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...rassemblées , It ministre sera responsable , et poursuivi comme criminel de lèze nation. X. » II appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes...puissances étrangères tous les traités de paix, d'ailliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état. Mais...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatic française: ou de ..., Volume 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...il était dit ( art. IX ) , « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec >i les puissances étrangères , tous les traités de...d'alliance et de commerce , et autres » conventions qu'il jugerait nécessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...de guerre sera faite en ces termes : De fa part du roi des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traite's de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...in, art. 326, 327. — C. 22 frim. an vm, art. 50. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif.— C. 24 juin 1793, art. 55, 70. — C. 5 fruct....
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Discours et opinions de Mirabeau: précédés d'une notice historique ..., Volume 2

Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 592 pages
...mode de la responsabilité des ministres. » XI. 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix,...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'etFet qu'autant qu'ils...
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