Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la chasse au chien d'arrêt, en plaine, au bois, au marais, sur les bancs

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Popular passages

Page 447 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 476 - La gratification accordée aux gendarmes , gardes forestiers , gardes champêtres , gardes-pêche , et gardes assermentés des particuliers , qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs pour les délits prévus par l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1" ; Vingt-cinq francs pour les délits prévus par l'article 13, paragraphe 2.
Page 443 - A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police.
Page 444 - Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de...
Page 442 - A tout individu qui , par une condamnation judiciaire , a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal , autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4°...
Page 443 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Page 449 - Vu et scellé du grand sceau , Le Garde des sceaux de France, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes. Signé N.
Page 444 - Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse. ART. 12. — Seront punis d'une amende de cinquante îi deux cents francs, et pourront, en outre, l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois : 1°...
Page 447 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 450 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

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