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" Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu,... "
Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ... - Page 444
by Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 480 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...du n° 2 de l'art, il, précité, laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître ; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...chiens courants sur l'héritage d'autrui « pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces « chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur a maître, sauf l'action civile s'il ya lieu en cas de dommage » est en pratique d'une application...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - Science - 1844 - 870 pages
...habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courans sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront...propriété de leurs maîtres , sauf l'action civile , s'il y a lieu , en cas de dommage. 3°. Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants surl'hérkage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un...cas de dommage. 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige,...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courans sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront...cas de dommage; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur...propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lien, en cas de dommage; cernant JpJ^i*aux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps déneige,...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens TOME III. 4 courants sur le terrain d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage; 39 ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...HÉRITAGES VOISINS , MAIS NON ATTENANT A UNE HARITATION. POURRA NE PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DÉLIT DE CHASSE LE FAIT DU PASSAGE DES CHIENS COURANTS SUR L'HÉRITAGE D'AUTRUI, LORSQUE CES CHIENS SERONT A LA SUITE D'UN GIRIER LANCÉ SUR LA PROPRIÉTÉ DE LEURS MAÎTRES , SAUF L'ACTION CIVILE , S'IL YA...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...murs. La faculté accordée aux juges, relativement au passage sur le terrain d'autrui, de chiens qui seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, n'est que pour les chiens courants, que les chasseurs ne peuvent pas rappeler comme les chiens d'arrêt....
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...d'autrui pourra ne pas être considéré romme délit de chassa lursque ces chiens seront à la soite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres , sauf l'action civile, s'i/ ya lieu, en ças de dommage. Il résulte de celte rédaction, Messieurs, que le fait spécifié...
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