British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... Dispositions diverses ARTICLE 30 Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays . Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou ...
... Dispositions diverses ARTICLE 30 Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays . Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou ...
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... dispositions légales ou réglementaires de l'un des Etats contractants pourraient prévoir pour le service en dehors de son territoire , des prestations dispensées par ces organismes de sécurité sociale , s'appliqueront également , dans ...
... dispositions légales ou réglementaires de l'un des Etats contractants pourraient prévoir pour le service en dehors de son territoire , des prestations dispensées par ces organismes de sécurité sociale , s'appliqueront également , dans ...
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... dispositions des articles 8 , 9 et 10 du présent accord sont applicables aux diverses catégories de pensions de veuves . ARTICLE 21 Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent accord , les allocations pour orphelins sont à ...
... dispositions des articles 8 , 9 et 10 du présent accord sont applicables aux diverses catégories de pensions de veuves . ARTICLE 21 Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent accord , les allocations pour orphelins sont à ...
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Common terms and phrases
Administrator African Telecommunication Union agreed airlines America Annex application appointed ARTICLE 11 ARTICLE 9 assistance authorised authorities autorités autres belge Belgium Bulgarian Chamber citizens citizenship Committee competent Constitution consular officer consultation corporations and associations Court Czechoslovakia d'assurance decree deputies dispositions droit duties Economic Co-operation elected established Etat été être exchange exercise force français France Frontier Delegates Government of Belgium Government of France Grand National Assembly granted Hautes Parties contractantes High Contracting Party l'article l'autre Partie l'un l'Union législation Legislative Sejm Luxembourg ment Ministry notify Organisation Organisation of American paragraph participating countries period persons Philippines présente convention President Presidium prestations provisions purposes ratification régime regulations Republic of Korea respect ressortissants Roumanian People's Republic SECTION sécurité sociale sera seront Slovak National Council taxes territoire territory thereof tion travail travailleurs Treaty Series Union United United Nations vigueur Yugoslavia