 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge- des habitans ; il délibère sur les besoins particuliers et locaux...besoins ; sur les procès qu'il convient d'intenter ou desoutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.. L'Empereur nomme les Préfets, les... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...sont à la charge des habituns. Il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la commune , sur les emprunts, sur les octrois ou contributions...l'exercice et la conservation des droits communs. La délibération du conseil municipal et les pièces y relatives , sont envoyé, s au sous-prélet... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...tretîen et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitans ; 11 délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la Municipalité;...octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins; sur les procès qu'il conviendra d'intenter... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...habí tans. Il délibérera sur les besoins particuliers el locaux de la municipalité , ( commune ) sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendrait d'intenter... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...municipales qui sera rendu par le maire au souspréfet, lequel l'arrêtera définitivement; il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité,...octrois, ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins. » Tel est, Messieurs, le système existant... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habiians.i*II delibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité...octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoin?; sur les procès qu'il conviendra d'intenter... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...nécessaires à l'entretien et aux réparalionsdes propriétés qui sont à la charge des habitans ; II délibère sur les besoins particuliers et locaux...pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter et de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Il résulte... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...qui $oat à la charge des habitons ; II réglera la répartition des travaux néee»~ II délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité,...octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 676 pages
...lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Il délibérera sur les procès qu'il conviendra d'intenter, ou de soutenir pour l'exercice, et la conservation des droits communs. « Art. 24- Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
...nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont àia charge des'habitants. Il délibère sur les besoins particuliers et locaux...pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. L'autorisation... | |
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Il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts , sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui peuvent être nécessaires pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il convient d'intenter... 
