 | France assemblée nat - 1789 - 488 pages
...IV. LES demandes fie contentions fur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raifun des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, feront portées de même, par voie de conciliation, devant le Directoire de Diilrict, & pour* ront... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 512 pages
...Corps adminiftratifs & les particuliers, fur le règlement des indemnités dues à raifon des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, ou autres ouvrages publics, feront portées de meme par voie de conciliation devant le Directoire de Département, & enfuire au... | |
 | France - 1789 - 652 pages
...l'es contestations sur le règlejnent dés indemnité^ dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de district, et pourront... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 668 pages
...après avoir vu l'avis du directoire de district. • IV. K Les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même par voie de conciliation devant le directoire de district; et si la conciliation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des...confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de département , lequel... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 492 pages
...les conteftations fur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raifon des terreius pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, feront pottés de même par voie de conciliation devant le Directoire de Diftrict, & pourront l'être... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers & raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; »Que, par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III, il est fait... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 6°. Sur les demandes qui seront présentées par les conseils municipaux... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...aux particuliers, à raison des terrems pris ou fouillés pour la confection dés chemins , canaux et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voieriej — sur les demandes qui sont présentées par les communautés des villes , bourgs et villages,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
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concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui 
