outre de sa propre autorité, puisque par là il préjugerait l'invalidité de l'appel, et s'assurerait virtuellement les pouvoirs des tribunaux supérieurs, ce qui serait destructif de la hiérarchie judiciaire;

La Cour déclare nul et de nul effet tout ce qui a été fait au préjudice de l'appel émis du jugement rendu le 27 floréal an X, etc.

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Prononcé le 14 ventôse an XII. Première section.

SUR LES ACTES D'APPEL

DANS LES CAUSES OU IL Y A EU DES INTERLOCUTOIRES.

I

Il est quelquefois assez difficile de déterminer la nature d'un jugement: tel pourrait n'être considéré en premier apperçu que comme interlocutoire, tandis qu'il serait réellement définitif sur certains points devenus irréparables.

Comme, d'après les dispositions de la loi du 3 brumaire an II, les jugemens préparatoires ou d'instruction ne sont pas appelables avant le jugement définitif, il arrive assez souvent que les parties qui auraient lieu de se plaindre de ce que le juge leur a imposé des devoirs préjudiciables, ou appointé des faits inutiles, sont néanmoins forcés d'exécuter l'interlocutoire, en se ménageant toutefois la voie de l'appel, lors du jugement définitif.

On ne se propose pas ici d'examiner quels sont les caractères auxquels on peut reconnaître, si une décision, portée par un tribunal de première instance, est définitive, ou seulement préparatoire, mais on suppose que par sa nature elle était non susceptible d'appel, ou qu'au moins il était douteuxque l'appel en fût recevable.

Dans ce cas suffit-il d'appeler du jugement qui a terminé la cause, sans appeler en même-temps et spécialement de celui qui l'a précédé ?

On se fait cette question, parce que le cas se présente assez fréquemment au palais, et y fournit cha

que fois la matière d'un incident qu'il est facile de pré

venir.

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Le principal grief d'un appelant consiste quelquefois dans les dispositions d'un jugement préparatoire qui, en résultat, a produit la perte de sa cause.

L'affaire définitivement terminée, il signifie sà đểclaration d'appel ; il intime; mais il n'est question, dans tout cela, que du dernier jugement.

Cependant c'est contre l'interlocutoire qu'il dirige tous ses efforts: il cherche à en démontrer l'injustice ou Fillégalité s'il parvient à le faire réformer, il gagne son procès, mais il est arrêté dès les premiers pas par son adversaire, qui lui dit :

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Vous n'avez pas le droit de provoquer ici la réformation de l'interlocutoire, puisque vous n'en êtes pas appelant : l'appel n'a pour objet que le jugement qui a terminé la cause et désaisi le premier juge.

Voilà une difficulté.

On peut bien prétendre, que l'appel du jugement, par lequel il a été prononcé en définitif, comprend virtuellement aussi l'appel de tout ce qui a précédé; mais pourquoi ne pas éviter la contestation sur ce point? pourquoi ne pas envelopper, dans un même acte, toutes les décisions du premier juge, lorsqu'on croit avoir sujet de s'en plaindre.

Dans la pratique des tribunaux des anciens départemens, on ne manquait jamais d'insérer; dans l'acte d'appel, que l'on se rendait appelant de la sentence, et de tout ce qui avait précédé et suivi, avec protestation de tout ce qui serait fait au préjudice de l'ap

pel; mais alors le principe introduit par la loi du 3 brumaire an II n'était pas connu: on attaquait les interlocutoires par voie d'appel.

T

Maintenant, que la loi les affranchit de l'appel, mais sans qu'on puisse en opposer l'exécution, n'est-il pas plus prudent de les énoncer dans la déclaration d'appel, en disant qu'on se rend appelant tant du jugement définitif, que de ceux qui l'ont précédé dans l'instruction de la procédure, ou nominativement de l'interlocutoire du .

D'ailleurs, de ce que les jugemens préparatoires ou d'instruction s'exécutent sans préjudice de l'appel, lors du jugement définitif, on peut,dire, qu'il ne suit pas nécessairement que l'appel du jugement définitif emporte l'appel des jugemens préparatoires: si les parties sont forcées d'attendre pour réclamer devant le juge supérieur, que le tribunal de première instance ait terminé ses fonctions, elles sont libres dès ce moment d'exercer leurs droits, ou d'y renoncer; en sorte que, n'appelant que du jugement définitif, leur silence pourrait faire présumer un acquiescement aux jugemens preparatoires: c'est du moins une arine laissée dans les mains de leurs adversaires.

En tout cas, la précaution d'annoncer, que l'appel est du jugement définitif, et de tout ce qui a précédé, ne peut jamais nuire : elle est toujours utile, ne fût-ce que pour ne laisser aucune matière à la chicane et aux incidens qui surchargent les plaidoiries, et embarrassent les délibérations.

DÉCISIONS NOTABLES

DE

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

Avec les Arrêts les plus remarquables des
Cours de Liége et de Trèves.

PRIORITE Conventionnelle d'hypothèque antérieure au nouveau régime hypothé Inscription tardive.

caire.

Le créancier qui a fait inscrire son titre dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la loi du 11 brumaire an VII, doit-il être précédé en ordre d'hypothèque par celui qui n'a pris inscription qu'après l'expiration du délai, lorsqu'il existe entr'eux un pacte judiciaire, par lequel il avait été convenu, antérieurement à cette loi, que le premier ne serait colloqué qu'après l'autre, nonobstant la primauté de la date?

FORLIFEST est créancier des époux Peters : il a une Cour d'Ap

hypothèque générale sur tous leurs biens.

Tome II, N. 4.

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pel de Trè

Yes.