Citation nulle. Voyez Opposition.
Code civil. Voyez Mariage, Succession.
Commanditaire. Voyez Société.
Commerce. Voyez Tribunaux.
Commission exécutive. Une commission exécutive créée par le pou-
voir suprême, pour rétablir dans un pays l'ancien ordre politique,
troublé par des innovations, est-elle compétente pour commander
à des particuliers des restitutions au profit d'autres, dont les inté-
rêts ont été froissés par le choc des événemens politiques?
Commune. Ne peut-elle être déclarée responsable d'un délit de la na-
ture de ceux prévus par la loi du 10 vendémiaire an IV, que dans
le cas où le délit a été constaté par les officiers municipaux, dans
les 24 heures?
Compétence. Les tribunaux français sont-ils compétens pour connai-
tre des actes émanés d'une commission exécutive établie avant la réu
nion dans un pays réuni depuis à la France ?
Condamnation volontaire. Voyez Hypothèque,