C'est par-devant le juge de paix du domicile du mineur que le conseil de famille défère la tutelle. Qui pourrait en douter, d'après les articles 406 et 407 du code civil?

Le domicile du mineur s'entend alors de la commune où la tutelle est ouverte ce domicile,' que l'on peut considérer plutôt comme celui de la tutelle, que comme celui du mineur, devient invariable.

Il recevra (le juge de paix) les délibérations de famille pour la nomination des tuteurs, des cura-, teurs aux absens et aux enfans à naître, pour l'émancipation et la curatelle des mineurs, et toutes celles auxquelles la personne, l'état ou les affaires des mineurs ou des absens pourront donner lieu pendant la durée de la tutelle ou curatelle, à charge de ren voyer devant le tribunal civil du département la connaissance de tout ce qui deviendra contentieux daps le cours, ou par suite des délibérations ci-dessus. Loi du 24 août 1790, titre 3, art. 2.

Il est évident, à la lecture de cet article, que le législateur de 1790 regardait comme indivisibles, par rapport au juge de paix qui avait reçu la délibération de famille pour la nomination d'un tuteur, tous les actes subséquens de la tutelle : c'était lui qui suil'état et les biens du mineur, pendant tout le temps qu'il restait sous l'autorité tutélaire.

vait la

personne,

La loi du 24 août 1790 était conforme à ce qui se pratiquait précédemment, et il est certain qu'à l'é

gard de l'administration des biens d'un mineur, de sa personne ou de son état, le juge qui avait conféré la tutelle restait immuablement juge pour tout ce qui faisait matière de délibération.

Les parens sont assemblés dans le lieu du domicile du mineur, c'est-à-dire, de l'ouverture de la tutelle: ils ne sont pas seulement appelés pour la no mination du tuteur et du subrogé tuteur, mais aussi pour délibérer sur les intérêts des mineurs.

Ils règlent avec le juge de paix, lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle de l'administration de ses biens.

Ils spécifient si le tuteur est autorisé à s'aider dans sa gestion d'un ou plusieurs administrateurs particuliers, et ils déterminent positivement la somme à laquelle commencera pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédent des revenus sur la dépense. Voyez les articles 454 et 455 du Code civil.

:

Ne trouve-t-on pas là un tribunal de famille constitué et pleinement saisi? Il a examiné, il a décidé les affaires subsé quentes de la tutelle ont toujours un rapport naturel avec celles qui ont fait l'objet des délibérations antérieures : former autant de conseils de famille, qu'il y aurait d'occasions aux tuteurs de changer de domicile, ce serait appeler des juges étrangers pour interpréter les décisions dont le sens ne peut mieux être entendu que par ceux qui les ont portées.

D'ailleurs, les parens ou ses amis sont ordinai

rement dans la commune ou la tutelle a été ouverte. La résidence du tuteur hors de la juridiction du juge de paix qui a déféré la tutelle, nécessiterait des déplacemens coûteux et difficiles pour réunir les affections auxquelles la loi a confié le sort et l'intérêt des mineurs.

Aussi le code civil ne présente-t-il, au titre des tutelles, aucune expression propre à faire douter que cette magistrature tutélaire dont il appele l'intervention, sous la dénomination de conseil de famille, soit sujette à la variation du domicile des tuteurs: elle est considérée comme permanente dans le lieu où elle a été formée, et comme inséparable de la justice de paix avec laquelle elle s'identifie.

On objecte l'article 108 du code civil; mais, n'estce pas en abuser?

Le mineur aura son domicile chez son tuteur. Dans quel cas?

Lorsqu'il s'agit de discuter les intérêts du mineur. vis-à-vis d'un tiers, le conseil de famille n'ayant aucun pouvoir, hors de ce qui lui est soumis par voie de délibération, il faut bien alors que les actions ou les exceptions qui appartenaient au mineur rentrent dans le cercle de la procédure ordinaire et par conséquent lui assigner un domicile.

Ainsi s'agit-il de le traduire par-devant un tribunal; c'est en la personne ou domicile de son tuteur que la citation est donnée : c'est à la personne et au domicile de son tuteur que le jugement est signifié.

Ce domicile, qui est relatif à l'exercice des droits civils du mineur, est étranger à la compétence et à la fixité du conseil de famille, dont la mission est de diriger l'administration, ainsi que les résolutions que sollicitent la personne, l'état ou l'intérêt du mi

neur.

L'article 108 du code civil, ne peut donc autoriser le juge de paix du domicile du tuteur, à s'emparer d'une juridiction attachée au lieu de l'ouverture de la tutelle, ni le tribunal de première instance à homologuer les délibérations d'un conseil de famille reçues par un autre juge de paix que celui qui a présidé l'assemblée dans laquelle le tutenr a été nommé.

La magistrature de la tutelle réside où la tutelle est ouverte, où se trouvent les minutes des scellés, des inventaires, et tous les autres documens propres à éclairer les parens ou les amis des père et mère du mineur, et, en un mot, où doit se former le dépôt indivisible de tous les actes qui concernent la tutelle.

(Article communiqué.)

DÉCISIONS NOTABLES

DE

LA COUR D'APPEL.

DE BRUXELLES,

Avec les Arrêts les plus remarquables des Cours de Liége et de Trèves.

ÉTRANGER.

Уӕих.

de non-recevoir.

Appel. Fin Acquiescement.

CETTE cause, plus importante par sa nature que par son objet, a fait la matière d'une discussion qui intéresse l'ordre public, quoique sur l'appel, elle ait été terminée par l'admission d'une fin de non-recevoir.

Il s'agissait de savoir, si une ex-religieuse de la ci-devant Belgique, qui a fait de nouveaux vœux en pays étranger, a conservé l'exercice des droits civils en France.

Si une affaire personnelle, dont l'objet principal est au-dessous de mille francs, est susceptible d'appel, lorsque la demande comprend des intérêts échus qui forment, avec le capital, une somme qui excède mille francs.

Tome III, N.° 2.

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